Au total, 58 mesures ont été proposées pour la réforme du décret sur les marchés publics, réparties en 13 axes de réforme, portant entre autres, sur l’élargissement du champ d’application du décret, l’introduction de l’AO national comme nouveau mode de passation, la promotion de la valeur ajoutée locale, le renforcement de la transparence et de l’information, avec la mise en place prochaine de « l’Observatoire marocain de la commande publique ».

Le premier axe de la réforme concerne l’élargissement du champ d’application. Ainsi, 4 mesures ont été proposées, à savoir : l’extension du champ d’application du décret à l’ensemble des établissements publics bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat; l’intégration des institutions, conseils et autres instances (Conseil de la concurrence, CESE,…), dont les textes d’institution ne prévoient pas de règlement propre des achats, dans le champ d’application du décret; l’institution de l’obligation pour les entreprises publiques de s’aligner, au niveau de leur règlement des marchés, sur les règles fondamentales édictées par le décret sur les marchés publics.

En effet, il existe une insuffisante harmonisation, quant aux règles et principes fondamentaux (art. 1er), entre le texte sur les marchés publics et les règlements particuliers des entreprises publiques. Il s’agit principalement des règles liées à la publicité (art. 20), à la concurrence (art. 17), à la passation des prestations architecturales (art. 89 et suivants), à la dématérialisation (art. A47 et suivants), à la gouvernance (art. 161 et suivants), aux réclamations et recours (art. 169 et suivants). La dernière mesure prévoit le rajout des contrats de partenariat public-privé parmi les dérogations au champ d’application du décret sur les marchés publics où ils ne figurent pas, à l’instar des contrats de gestion déléguée des services publics.

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Introduction de l’appel d’offres national comme nouveau mode de passation

Pour le deuxième axe, relatif au renforcement de la préférence nationale, 4 mesures ont été proposées. afin de remédier à l’insuffisance des mécanismes privilégiant l’accès des entreprises nationales aux marchés publics, il a été proposé l’introduction de l’appel d’offres national comme nouveau mode de passation qui limite la participation aux marchés publics aux seules entreprises nationales, selon le seuil à déterminer par type de prestations (travaux, fournitures et services). Aussi, la deuxième mesure concerne l’extension de l’application du dispositif liée à la préférence nationale aux marchés de fournitures, de services et d’études, le décret actuel (art. 155) limite cette application aux seuls marchés de travaux et aux études y afférentes. Le projet de réforme prévoit de relever le taux de la préférence nationale à 20%, le taux actuel de 15% demeure insuffisant. Enfin, le projet prévoit le passage d’un taux plafond pour la préférence nationale à un taux fixe.

Promotion de la valeur ajoutée locale

Le décret actuel (art. 5) confine l’expression des besoins à la seule condition de conformité à la norme marocaine sans évocation du recours aux produits d’origine marocaine. Il est également absent du même article un dispositif de promotion des produits de l’artisanat marocain, répondant aux critères de disponibilité, de qualité et de coûts. Ainsi, des mesures ont été proposées concernant la consécration de la valorisation des produits d’origine marocaine disponibles, parmi les éléments de la détermination des besoin par les maîtres d’ouvrage; l’institution également de l’obligation pour le maître d’ouvrage de prévoir, dans le dossier d’appel d’offres, le recours aux produits de l’artisanat marocain pour la réalisation des prestations en relation avec les activités artisanales; le projet prévoit l’intégration du produit d’origine marocaine parmi les critères d’évaluation des offres des concurrents.

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Concernant la sauvegarde des médinas et restauration des monuments historiques, des insuffisances au niveau du texte ont été soulevées et une dizaine de mesures de réformes avancées. En effet, la définition actuelle des marchés de travaux (art. 4) n’intègre pas les prestations en relation avec la sauvegarde des médinas et à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, ce qui ne permet pas d’individualiser ces marchés et de cibler les professionnels dans ce domaine. Le projet prévoit, entre autres, d’introduire les prestations liées à la sauvegarde des médinas et à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens au niveau de la définition des marchés de travaux.

Renforcement de la transparence et de l’information

Les mesures relatives au renforcement de la transparence et de l’information en matière de marchés publics sont au nombre de 7. Ainsi, le projet de réforme prévoit : l’institution pour le MO de l’obligation de publier un programme prévisionnel pluriannuel glissant des marchés qu’il envisage de passer (3 ans), conformément à la programmation pluriannuelle préconisée par la Loi organique des finances; la consécration de la mise en place de l’Observatoire de la commande publique, y compris les marchés publics; la rationalisation du recours à l’annulation; l’introduction de l’obligation de déclaration d’intérêt pour les membres de la commission d’AO; l’interdiction pour les prestataires de services ayant contribué à la préparation du dossier de consultation, de participer aux appels d’offres y afférents; l’intégration des documents exigés actuellement dans le dossier additif comme clauses contractuelles du cahier des prescriptions spéciales; et l’interdiction pour le titulaire du marché public ayant fait l’objet de résiliation à tort de l’entreprise de participer à l’AO relatif à l’achèvement dudit marché.

Promotion de la PME/PMI, de la coopérative et de l’auto-entrepreneur

Pour renforcer la présence de ces organismes, le projet de réforme prévoit l’institution pour l’entreprise étrangère soumissionnaire à un marché de travaux d’en sous-traiter, au moins 20% du montant du marché, au profit d’entreprises nationales notamment la PME/PMI. Il prévoit par ailleurs, la mise en place d’un dispositif de paiement direct des sous-traitants par le MO; l’introduction de la possibilité de jugement des offres par article selon les conditions prévues par le règlement de consultation; l’introduction de l’expression du cautionnement provisoire en pourcentage (1%) du montant de l’estimation établie par le MO; le remplacement du dépôt des échantillons exigés actuellement au niveau du jugement des offres par des clauses contractuelles du cahier des prescriptions spéciales; la suppression du cautionnement provisoire pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 500.000 DH TTC.

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Le projet de réforme prévoit également, l’introduction de nouveaux modes d’achat public et le renforcement de la concurrence, en introduisant le dialogue compétitif comme mode de passation des marchés publics, avec précision du contenu et de la procédure y afférents, ainsi que l’introduction de l’offre spontanée comme mode de passation des marchés publics, avec précision du contenu et de la procédure y afférents. Pour la consolidation de la compensation industrielle, deux mesures sont avancées concernant d’une part l’introduction de l’obligation de recours à la compensation industrielle pour les marchés portant sur les grands projets concernant certains secteurs d’activités (défense, sécurité, industrie, énergie, nouvelles technologies…), et d’autre part d’élargir le recours par l’Administration de la défense nationale à la compensation industrielle pour englober la procédure d’appel d’offres restreint au même titre que la procédure négociée. D’autres mesures touchent à l’amélioration de la procédure d’évaluation des offres financières, à l’amélioration du cadre de passation des prestations architecturales, et à la promotion de l’innovation et de la recherche-développement.

La commande publique au Maroc représente 200 milliards de DH par année (245 milliards pour 2022), soit 20% du PIB. Elle représente 80% du CA du secteur de l’ingénierie et 70% du CA du secteur du BTP. Plusieurs actions de réformes complémentaires sont par ailleurs programmées pour la période 2022-2026.