Le Maroc va dans le sens de barrer la voie du tribunal européen à ses adversaires s’agissant de la procédure d’appel de l’arrêt de cette juridiction annulant l’accord agricole de l’Union européenne avec le Royaume. Dans un entretien accordé au quotidien arabophone Assabah, Mbarka Bouaïda, la numéro 2 de la diplomatie marocaine, annonce que le Maroc est sur  »la bonne voie », après avoir décidé de la reprise des contacts, sous différents canaux, avec les institutions européennes, tant à Rabat, à Bruxelles que dans le reste des capitales européennes. Une approche qui a permis au royaume, selon Bouaida, d’arracher deux décisions qui contribueront à faire pencher la balance en sa faveur. En effet, il s’agit de l’accélération de la procédure du recours et de l’élargissement du nombre des magistrats du tribunal qui aura à examiner ce recours, en le portant de 10 à 15 magistrats. Selon elle, 3 pays européens ont clairement annoncé leurs soutiens en faveur du Maroc. Il s’agit de la France, de l’Espagne et de la Belgique.

Elle a rappelé que pour le Maroc, cette affaire n’est pas d’ordre juridique encore moins l’aspect économique. Ce qui importe pour le Maroc, ce sont plus les interrogations politiques suscitées par le jugement: pourquoi le Tribunal européen a-t-il accepté la recevabilité même de la plainte et comment des associations peuvent-elles se targuer du droit de revendiquer la suspension de la mise en œuvre d’un accord protégé par la primauté des chartes internationales?

Le Tribunal européen avait publié la semaine dernière le pourvoi en appel du Conseil de l’UE contre l’arrêt de la Cour prononcé en décembre dernier. Dans son pourvoi, le Conseil soulève plusieurs moyens tirés d’erreurs de droit et demande l’annulation dudit arrêt.

Voici l’extrait du pourvoi formé le 19 février 2016 par Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal :

« En premier lieu, le Conseil estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le requérant avait qualité pour agir devant la juridiction de l’Union européenne.

En deuxième lieu, il soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le requérant était directement et individuellement concerné par la décision annulée.

En troisième lieu, il reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en fondant l’annulation qu’il a prononcée sur un moyen qui n’avait pas été invoqué par le requérant et sur lequel le Conseil n’a pas eu la possibilité de se défendre.

En quatrième lieu, le Conseil fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en concluant que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, l’impact possible des activités de production des produits couverts par l’accord conclu par la décision annulée sur les droits de l’homme de la population du Sahara occidental.

En cinquième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en concluant que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation, sous l’accord conclu par ladite décision, des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.

En dernier lieu, le Conseil fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en opérant une annulation partielle de la décision contestée ayant pour effet de modifier la substance de celle-ci. »