Les ministres de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Aménagement du territoire national ont envoyé une circulaire conjointe aux responsables régionaux des trois départements, dans le but de « sécuriser la souveraineté foncière sur les terres agricoles». Tout acheteur étranger souhaitant acquérir un bien foncier en dehors du périmètre urbain est dans l’obligation d’obtenir une attestation de vocation non agricole (VNA) du terrain objet de la transaction. Cette condition est déjà imposée par la loi mais les trois départements appellent à «plus de rigueur dans son application».

La circulaire adressée aux walis, directeurs de CRI (centres régionaux d’investissement), d’agences urbaines, aux directeurs régionaux de l’agriculture et aux inspecteurs régionaux de l’urbanisme, vient rappeler les restrictions à l’acquisition de terres agricoles par des ressortissants étrangers et apporter par la même occasion un éclairage en raison de la multiplicité des textes régissant la question des terres agricoles par les non marocains. Ainsi, l’acquisition des propriétés agricoles situées en dehors des périmètres urbains est soumise à un ensemble de conditions et de mesures restrictives. Lesquelles mesures sont régies par des textes législatifs, notamment par le Dahir exigeant une autorisation administrative pour toute opération de location ou d’acquisition des terres agricoles si l’un des contractants est un ressortissant étranger.

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La circulaire indique l’obligation pour les acheteurs étrangers au moment de l’acquisition de ce type de foncier d’obtenir l’attestation de vocation non agricole (VNA) définitive. Il faut dire aussi que souvent des investisseurs étrangers ont été piégés dans des transactions concernant cette catégorie de foncier.

Tout de même, la circulaire trouve illogique qu’on continue d’exiger des investisseurs étrangers l’obtention de cette VNA pour les terres agricoles situées dans des régions couvertes par des plans d’aménagement, dans des lotissements titrés ou dans des projets intégrés dûment autorisés.

Le document rappelle également que dans le cadre de la dynamique que connait le secteur de l’investissement, la loi 62-19 du 22 juillet 2021 a édicté des dispositions spéciales permettant aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions d’acquérir des terres pour réaliser des projets agricoles.