Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de décret n° 2.18.625 relatif à l’application de la loi 99.15 portant création d’un régime de retraite destiné aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux personnes non-salariées exerçant une activité libérale, visant à définir les modes de gestion du régime de retraite par la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS).

Présenté par le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, ce projet de décret fixe plusieurs dispositions notamment les taux de cotisation, la valeur d’acquisition du point, le revenu forfaitaire minimum, les cotisations spéciales, la liquidation des pensions et la réévaluation des pensions, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi à l’issue du Conseil de gouvernement.

Le Conseil a également adopté Lle projet de décret n° 2.18.624 relatif à l’application des dispositions de l’article 17 de la loi relative à l’Assurance maladie obligatoire de base au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité libérale, au sujet du Conseil d’administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS). Ce projet de décret, présenté par le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, vise à déterminer la composition du Conseil d’administration de la CNSS dédié à l’Assurance maladie obligatoire de base et au régime de retraite pour la catégorie précitée. Il s’agit aussi de déterminer les autorités gouvernementales représentées au sein du Conseil d’administration de la CNSS, ainsi que leurs nombres et les suppléants et la durée du mandat des membres. Ce projet de décret a pour objectif également de déterminer les instances professionnelles représentant les assurés de ces catégories.