La Loi de finances de l’année 2014, a mis fin à l’exonération des revenus et des bénéfices pour les grandes exploitations agricoles. par M. Amine

Après une période d’exonération qui a duré trois décennies (1984 à 2013), cette refiscalisation devra se faire progressivement selon le calendrier (voir Tableau 1). Après le 1er janvier 2020, les exploitations agricoles réalisant un CA annuel inférieur à 5 millions de DH continueront à bénéficier d’une exonération permanente. Durant les cinq premiers exercices d’imposition, le taux applicable est de 17,5% en matière d’IS et de 20% en matière d’IR. Ensuite, c’est le retour du taux normal de 30% en matière d’IS et de l’application normale du barème en matière d’IR. Néanmoins, s’il s’agit d’exportations, c’est le taux réduit de 17,5% en matière d’IS ou de 20% en matière d’IR qui s’applique en permanence après une exonération totale de 5 ans à compter du début d’activité. En cas d’activités mixtes (ventes locales et exportations), c’est la règle du prorata qui s’applique.
Si le résultat fiscal est inférieur à 300 mille DH, c’est le taux réduit de 10% qui s’applique. En matière de TVA, l’agriculture est hors champ d’application. Cependant, de nombreux matériels et équipement, et autres intrants, sont soit exonérés, soit taxés au taux réduit de 10% ou au taux normal de 20%. En cas d’exportation, l’agriculteur, au titre du chiffre d’affaires réalisé à l’export, peut demander un remboursement de la TVA, après option à la TVA.

Qui est concerné par la fiscalité agricole ?

C’est l’article 46 du Code Général des Impôts qui définit les revenus agricoles. Il s’agit des bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur, et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale, dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale. C’est là une restriction importante par rapport à l’ancienne définition qui retenait comme critère les « activités non patentables ». Ainsi, à titre d’exemple, de par cette nouvelle définition, les agriculteurs produisant du coton ne relèvent pas de la fiscalité agricole. Ils relèvent du droit fiscal commun, comme toute autre activité professionnelle. Car, le coton n’est destiné ni à l’alimentation humaine, ni animale. C’est aussi le cas de la floriculture, des plantes (hévéas) pour fabriquer du caoutchouc, ou pour fabriquer des cosmétiques…
Pour l’élevage, la fiscalité agricole est limitée à l’élevage des ovins, bovins, caprins et camelins. Les autres espèces (chevaux, porcs, lapins, abeilles…) ne sont pas concernées. Elles relèvent du droit fiscal commun.
Pour tous les contribuables concernés par la fiscalité agricole, personnes morales ou personnes physiques, la comptabilité est obligatoire. La base de l’impôt est déterminée comme suit (voir Tableau 2):
Pour les personnes morales relevant de l’IS, l’impôt doit être payé spontanément sous formes de quatre acomptes trimestriels, représentant chacun 25 % de l’impôt de l’exercice de référence (exercice antérieur). A la clôture de l’exercice comptable, si l’impôt calculé est supérieur à la somme des acomptes versés, un reliquat doit être versé spontanément, en même temps que le premier acompte et ce, dans un délai de trois mois après clôture de l’exercice. Dans le cas contraire, si la somme des acomptes est inférieure à l’impôt, il y a un excédent de versement qui est récupéré par imputation sur les acomptes de l’année. Est prévue une cotisation minimale au taux de 0,5% du chiffre d’affaires, avec un minimum de 3000 DH.
Pour les personnes physiques relevant de l’IR, une cotisation minimale doit être versée spontanément au mois de janvier de chaque année, calculée au taux de 0,5% du chiffre d’affaires, avec un minimum de 1500 DH. Cette cotisation minimale est imputable sur le montant de l’IR qui sera émis par voie de rôle. La déclaration d’existence : à souscrire dans les trois mois suivant le début d’activité. Compte tenu de la situation antérieure à l’exonération, les contribuables concernés par le retour de la fiscalité agricole ont intérêt à demander leur identification fiscale.
Pour les personnes morales relevant de l’IS, qu’elles soient exonérées ou imposables, la déclaration annuelle du résultat et du chiffre d’affaires doit être déposée dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Pour les personnes physiques, la déclaration annuelle du revenu global doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable qui correspond à l’année civile. Ne sont dispensés de l’obligation déclarative, que les contribuables personnes physiques exonérés et disposant uniquement de revenus agricoles.

Attention au contrôle fiscal !

Le contrôle fiscal est inhérent au système fiscal déclaratif. L’Administration fiscale dispose du droit de contrôle, selon une procédure contradictoire qui garantit les droits du contribuable.
Les contribuables concernés doivent tenir une comptabilité régulière. Selon la taille et l’importance de l’entreprise agricole, la comptabilité peut être gérée en interne, par un service dédié à cette fonction, ou bien traitée en externe par un comptable agréé ou un expert comptable. Dans tous les cas, une bonne organisation comptable, la tenue régulière d’inventaires et de tous les documents comptables obligatoires, la conservation des pièces justificatives obligatoires (…), sont autant de précautions à prendre pour éviter les mauvaises surprises d’un contrôle fiscal qui peut avoir lieu à tout moment.