Le Projet de loi de finances 2023 va signer la fin des exonérations fiscales dont bénéficient les promoteurs immobiliers, et qui coûtent à l’Etat plus de 6 milliards de DH par an. Le gouvernement préfère octroyer ce soutien sous forme d’aide directe aux citoyens désireux d’acquérir un logement principal pour la première fois. Le montant de l’appui financier sera déterminé, à l’aide d’un barème, en fonction du prix du logement acquis. Les détails.

Le projet de Loi de Finances 2023 (PLF-2023) annonce la fin des exonérations fiscales jusque-là accordées aux promoteurs immobiliers pour les encourager à réaliser des projets sociaux et la mise en place d’un soutien direct aux familles dans le but de faciliter l’accès au logement. Autrement dit, le gouvernement change d’approche en remplaçant les dépenses fiscales (exonérations) dont l’impact social et économique reste difficile à évaluer, par un soutien direct pour l’accès à la propriété. En effet, dans le cadre du PLF-2023, il est institué une aide de l’Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l’habitation principale. Les formes et les modalités d’octroi de ladite aide sont fixées par voie réglementaire.  

Les acquéreurs desdits logements bénéficient de l’aide de l’Etat pour le soutien au logement dans les conditions suivantes :  

1– l’acquéreur doit être de nationalité marocaine, n’ayant bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement; 

2– le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire; 

3– le contrat de vente définitif doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à :       

– affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de quatre années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif;      

– consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée, en cas de manquement à l’engagement précité.  La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production par l’intéressé des documents justifiant que le logement acquis a été affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre années.

Les documents exigés sont :  

– une demande de mainlevée; 

– une copie du contrat de vente; 

– une copie de la carte nationale d’identité électronique comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif indiquant la durée d’habitation effective; 

– des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.

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Par ailleurs, concernant le montant de l’appui financier, il sera déterminé, à l’aide d’un barème, en fonction du prix du logement acquis. Pour rappel, le secteur marocain de l’immobilier a répondu à des cycles de 2010 à 2019, soit presque une décennie. Dès le lancement du dispositif des logements conventionnés, tout le paysage immobilier a connu bien des changements, tant sur le plan opérationnel qu’institutionnel et réglementaire ou encore du côté des opérateurs. Absorber un déficit qui se chiffrait à plus d’un million d’unités n’était pas chose aisée et jusqu’à maintenant, l’on compte encore un besoin estimé à près de 400 000 unités. La progression démographique accompagnée de l’exode rural vers les villes centrales du pays n’a pas arrangé les choses, dans la mesure où les gouvernements ont dû mettre en place aussi des stratégies visant l’éradication des bidonvilles, la lutte contre l’habitat insalubre, mais aussi des opérations de restructuration d’habitat.