La Chambre des conseillers vient d’adopter, à la majorité, le projet de loi No 48.15 relatif à la régulation du secteur de l’électricité et la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité. Ainsi, ce projet énonce les principes nécessaires à la régulation, notamment ceux régissant la gestion du réseau électrique national de transport et la gestion des réseaux électriques de moyenne tension dans le cadre du marché d’électricité libre et prévoit la création d’une Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) chargée de veiller à la régulation de ce secteur et de garantir le bon fonctionnement du marché de l’électricité ainsi que l’accès des producteurs aux réseaux électriques nationaux.

Ledit projet détermine les missions du gestionnaire du réseau électrique national de transport et du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, particulièrement en ce qui concerne l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux électriques. Conformément à ce projet de loi, l’ANRE est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière. Elle est chargée notamment de fixer les tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension, d’approuver le code du réseau électrique national du transport et les codes de bonne conduite des gestionnaires des réseaux et d’en assurer le respect.