L’Exécutif a récemment approuvé un projet de loi portant modification de l’article 314 de la loi n° 15.95 relative au code du commerce. L’objectif, selon le gouvernement, est de trouver une solution structurelle à l’augmentation des incidents de paiement depuis le début de la pandémie notamment.

Face à la multiplication des incidents de paiement dans la conjoncture actuelle marquée par la crise sanitaire accompagnée d’une crise économique aigüe, l’Exécutif prend des mesures. C’est dans ce sens que le Conseil de gouvernement a approuvé, le 24 septembre, le projet de loi n° 39.20 portant modification de l’article 314 de la loi n° 15.95 relative au code du commerce. « Ceci après avoir pris en compte les observations et propositions soulevées à son sujet et étudié la possibilité de les présenter sous forme de décret », apprend-t-on. Il s’agit d’un projet de loi porté par le ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Économie verte et numérique. Le département de Moulay Hafid Elalamy indique que ledit projet de loi a été élaboré suite à l’augmentation continue des incidents de paiement depuis le début de la pandémie de coronavirus dans le pays.

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« Pour faire face à cette situation qui pourrait s’aggraver davantage à l’avenir et ainsi menacer la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales et compte tenu des prix exorbitants appliqués afin de régler ces incidents de paiement, il est devenu nécessaire de trouver une solution structurelle à ce problème, en modifiant les dispositions de l’article 314 du code du commerce », a, de son côté, expliqué Said Amzazi, ministre de l’Education nationale et porte-parole du gouvernement. Pour l’économiste Mehdi Fakir, il s’agit là d’un durcissement.

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« Nous sommes devant une nouvelle génération de risques nécessitant une nouvelle génération de mesures. De ce fait, tous les ajustements juridico-réglementaires et administratifs sont les bienvenus pour s’adapter au mieux à ce contexte de crise, bien sûr tout en sauvegardant les intérêts et les droits et des uns et des autres. Il y a aujourd’hui une explosion des incidents de paiement qui sont dus à des raisons d’ordre économique tout à fait normal. Mais il est temps de régulariser et de rectifier le tir pour que nous puissions faire la différence entre les incidents de paiement dus à une conjoncture difficile et ceux qui sont dus à des cas de force majeure. Aujourd’hui tout est mélangé », soutient-il. « Je crois que pour les juges, et afin de ne pas multiplier les jurisprudences n’importe comment dans tous les sens, il était nécessaire de faire des amendements qui vont permettre d’avoir des références claires dans ce contexte », conclut Mehdi Fakir.