Etat d’urgence sanitaire : des sanctions pénales dans le décret-loi
Pour faire face aux risques inhérents à la pandémie actuelle due au virus Covid19, le Conseil de Gouvernement, réuni le 22 mars, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pendant une durée de 30 jours. En effet, un décret-loi vient d’être adopté par le Conseil de Gouvernement, conformément à l’article 81 de