Les associations de protection des droits des consommateurs saluent la publication la loi 78-20 dans le bulletin officiel numéro 6945 du 21 décembre 2020, et de facto son application. Elle stipule que la compétence judiciaire de tout litige entre le fournisseur et le consommateur est du ressort du tribunal de première instance. Le président de la Fédération Marocaine des Droits du Consommateur nous en dit plus.

Challenge : Quelle est la nouveauté introduite avec la loi 78.20 ?

Bouazza Kherrati : La loi 78-20 est une loi modificative et complémentaire de l’article 202 de la loi 31-08. Cet article dans sa version première posait des problèmes quant à la compétence juridictionnelle en cas de conflit entre le consommateur et le fournisseur. En effet, certaines juridictions optaient pour le tribunal commercial au lieu de celui de la première instance. Cette décision lèse le consommateur et le place au même titre qu’un commerçant ; alors que la loi 31-08 dans son article 2 fait bien la distinction entre consommateur et fournisseur.

Challenge : La loi 78.20 contribuera-t-elle à offrir plus de protection au consommateur marocain ?

Bouazza Kherrati : La présente loi rétablit le consommateur dans ses droits. La Fédération Marocaine des Droits du Consommateur (FMDC) considère la publication de cette loi comme un signe prometteur quant à la modification de la loi 31-08 qu’elle considère comme désuète. En effet, élaborée en 2000 et promulguée en 2011, cette loi nécessite une refonte en tenant compte des nouveaux modes de consommation (e-commerce, commerce vert…).

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Challenge : À votre avis, quels sont les autres mécanismes à actionner pour améliorer l’arsenal juridique et les moyens de protection du consommateur marocain ?

Bouazza Kherrati : Aujourd’hui, l’arsenal juridique est bien étoffé mais il est malheureusement dispersé à cause de son application par plusieurs départements. Cette situation rappelle le Discours royal d’août 2008 dans lequel S.M. le Roi a appelé le gouvernement à promulguer le Code de la consommation. Sur un autre registre, pour assurer l’application des lois relatives à la protection du consommateur, le Maroc est amené à créer un organisme spécifique pour remplacer la multitude d’administrations existante en matière d’accompagnement et de contrôle.

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La refonte des structures administratives devrait être accompagnée par une restructuration des associations de protection du consommateur afin qu’elles deviennent pérennes, démocratiques et participatives. La loi maintient que le tribunal de première instance est toujours celui de la résidence du consommateur ou du lieu d’acquisition du service ou du produit. Sachant que la majorité des sociétés ont leur siège à Casablanca, cela éviterait le déplacement du requérant. On peut affirmer que le consommateur bénéficie aujourd’hui d’une protection légale. La balle est maintenant dans le camp des magistrats.