Le projet de Loi de Finances accorde désormais à l’Administration des douanes de nouveaux pouvoirs pour sévir contre la contrefaçon. Si pour certains, la Douane dispose enfin d’une mesure pour lutter contre le phénomène, en revanche, pour d’autres comme Mehdi Salmouni-Zerhouni, Conseil-expert en propriété industrielle et président de l’Association marocaine des conseils en propriété Industrielle, cette réforme va encourager davantage la contrefaçon.

Challenge. Le projet de Loi de Finances a modifié l’article 285 du Code des Douanes. Qu’est-ce qui va changer concrètement ?

Mehdi Salmouni-Zerhouni. L’article 225 de la loi N°17/97 fait de la contrefaçon un délit pénal comme dans la totalité des pays membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou de l’Organisation Mondiale des Douanes. Or, le projet de la Loi de Finances dans son article 3 modifie l’article 285 du Code des Douanes en faisant de la contrefaçon une simple contravention de 1ère classe sachant que cette modification fait référence à la loi N°17/97 qui fait de la contrefaçon un délit. Pour l’Administration des Douanes, la contrefaçon est une simple contravention, ce qui est une aberration juridique.

C. Pourtant, l’article 284 du Code de Douane dispose que ces contraventions douanières de première classe sont punies d’une amende, de la confiscation des marchandises de fraude ainsi que des moyens de transport. Sous cet angle, on peut dire que la Douane dispose désormais d’une vraie mesure pour lutter contre la contrefaçon ?

M.S.Z.  Cette réformette est une petite mesurette. L’article 225 de la loi réprime la contrefaçon d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 50.000 DH à 500.000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement. Il existe aussi des peines complémentaires telles que la confiscation des produits de contrefaçon, la publication du jugement dans la presse, la privation d’être membre pendant 5 ans des chambres professionnelles et surtout, les dommages et intérêts.

Avec cette petite réforme, l’Administration a moins de pouvoir et des moyens pour lutter efficacement contre la contrefaçon.

Il faut revenir au respect de la définition de la contrefaçon de la loi N°17/97 qui fait d’elle un délit et même une réflexion pour faire de la contrefaçon un délit douanier et non pas une contravention, et impliquer les juridictions judiciaires et administratives dans le contrôle des investigations de la Douane.

C. Cette réforme requalifie d’une part la contrefaçon en contravention. Mais comme vous venez de le dire, elle fait également référence à la loi N°17/97 article 225 qui fait de la contrefaçon un délit pénal. N’y a-t-il pas une contradiction dans la définition de la contrefaçon, eu égard au fait que la contrefaçon ne peut pas être à la fois un délit pénal et une contravention ?

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