Entre liquidation et redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Casablanca vient de prononcer le verdict quant au sort de la Samir. Le raffineur sera mis en liquidation judiciaire. La décision ne prend pas effet immédiatement puisque à compter de la date d’aujourd’hui 21 mars, le tribunal a autorisé la continuation de la société et pour une durée de trois mois.

Rappelons qu’en novembre dernier, le top management de la Samir avait demandé le un règlement amiable. Une expertise des comptes de la société a été enclenchée à la suite de cette demande révélant de graves difficultés financières pour le raffineur. Cette affaire a retenu l’attention des milieux économiques et financiers pendant plus de huit mois, sachant que durant trois séances de délibération, la direction de la société n’a pas été en mesure de convaincre le tribunal de payer le cumul des dettes envers les créanciers, estimées à plus de 43 milliards DH. Ainsi, sans engagements clairs de la part de l’actionnaire de référence qui avait refusé d’augmenter le capital comme cela avait été convenu lors de l’Assemblée générale d’octobre dernier, le tribunal a estimé que la Samir n’avait plus aucune chance de survie et décidé sa liquidation au lieu de sa restructuration judiciaire. Mais comment le tribunal est-il arrivé à prendre une telle décision?

Que dit la loi ?

Selon l’article 619 du Code de Commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic. La gestion de l’entreprise est désormais assurée par le syndic

Quant à la continuation de l’activité de la société, l’article 620 précise que lorsque l’intérêt général ou l’intérêt des créanciers nécessite la continuation de l’activité de l’ entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu’il fixe, soit d’ office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. Les dispositions de l’article 573 sont applicables pendant cette période. Celles-ci stipulent que le syndic a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant de l‘entreprise. Le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure adressée au syndic et restée plus d’un mois sans réponse.