La FNBTP et la FCS émettent leurs remarques sur le projet de décret qui vise à réformer la commission des marchés en la remplaçant par la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP).

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a réforme des marchés publics entame une nouvelle phase. Un projet de décret portant création de la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP) en remplacement de la commission des marchés a été déposé au niveau du SGG et ouvert aux commentaires. Il s’agit là d’une avancée majeure saluée par tous les opérateurs. Cependant le projet, malgré son caractère positif, n’a pas manqué de susciter les réactions de parts et d’autres. «Le projet de décret ne répond que partiellement aux demandes et vœux des organisations professionnelles et la société civile», lâche d’emblée Khalid Dahami, président de la Fédération du Commerce et Services (FCS) qui demande entre autres choses, que le secteur du commerce et services soit représenté au sein de la nouvelle commission à travers la fédération de commerce et services affiliée à la CGEM. Ce dernier avance que la CNMP se veut une entité indépendante et en charge de tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de la délégation de service public, elle doit par conséquent disposer de structures étoffées et permanentes. 

Quid de l’indépendance ?

Pour la Fédération Nationale du Bâtiment et Travaux Publics (FNBTP), le premier grief est que la CNCP «demeure domiciliée auprès du SGG». A ce niveau, rien ne change par rapport à l’actuelle commission des marchés. Pour lui conférer sa pleine autonomie, les professionnels du BTP proposent de la placer auprès du Chef de Gouvernement qui aura par la suite autorité de désigner le Président et les trois vice-présidents chargés respectivement des réclamations, des études et de l’élaboration des textes. Au niveau du projet de décret, aucune autorité ayant ce pouvoir n’est indiquée. Par ailleurs, la FCS avance que «les décisions et avis de la CNCP doivent avoir force d’exécution sauf recours à la justice « habilitée » par la partie qui se considère non satisfaite». Donc, l’appréciation laissée au ministre de ne pas se soumettre à la décision de la CNCP pour suspendre ou surseoir à la procédure d’attribution de passation en cas de réclamation fondée, vide cette décision de sa substance selon les professionnels. Aussi, il est demandé que les consultations et les réclamations ne se limitent pas aux concurrents, mais englobent également les titulaires des marchés et que la publication des avis soit systématique et non pas laissée à l’appréciation du Président. La transparence et la bonne gouvernance sont les plus grands défis de cette réforme. Ce n’est pas pour rien que la FCS pointe du doigt l’absence de disposition concernant la lutte contre la corruption «bien que cela soit mentionné par la note de présentation». 

Pour l’autonomie financière de la CNCP

Pour combler ce vide, les opérateurs proposent de compléter le projet de texte par une obligation pour la CNMP de s’insérer dans le processus de lutte contre la fraude et la corruption menés par les instances qui en sont chargées. Sur un registre purement fonctionnel, les opérateurs s’interrogent sur le fonctionnement de la commission. Ils proposent que des moyens financiers propres à elle soient mis à sa disposition pour qu’elle les utilise en toute indépendance. Cette indépendance financière passe selon les professionnels en érigeant à la CNCP un statut financier. La première proposition est qu’elle soit considérée en tant qu’ordonnateur. Ainsi, les crédits de la CNCP seront individualisés au niveau de la Loi des Finances. L’alternative de la présenter en tant que SEGMA pourrait être envisageable. Ce qui supposerait que la commission percevrait des recettes propres «provenant de la gestion des marchés ; par exemple les saisies des cautionnements, les pénalités consultation par les requérants. Si nécessaire, soumettre tous les titulaires des marchés à verser un pourcentage déterminé sur le montant de leurs marchés», propose la FCS. La dernière piste proposée est celle du Compte Spécial du Trésor dédié à l’alimentation de la CNCP en fonds.