Le Conseil de gouvernement, tenu le 19 novembre, a approuvé le projet de décret n° 2.20.372 portant application de certaines dispositions du titre 4 du livre 2 de la loi relative au Code des assurances. Les détails…

« Ce décret autorise l’autorité gouvernementale en charge des finances à déterminer la liste des exceptions de garantir les dommages à l’installation et la responsabilité civile décennale, outre la limite minimale de garantie des dommages subis par la structure, la garantie décennale de responsabilité civile pouvant être garantie par le contrat d’assurance. En plus des modalités de détermination du montant minimal de la garantie de responsabilité civile liée aux chantiers, en fonction de chaque chantier et incident », a détaillé le ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaîd Amzazi.

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Selon le ministre, le décret autorise également l’autorité gouvernementale en charge des finances à définir les conditions de détermination des autorisations d’assurance liées à la garantie des dommages à l’installation, à la responsabilité civile en relation avec les chantiers et à la garantie de la responsabilité civile décennale. On apprend de même que ce décret stipule également que l’autorité gouvernementale en charge de la construction et du logement soit informée de tout cas de suspension ou de résiliation d’un contrat d’assurance-risque chantier ou d’un contrat d’assurance responsabilité civile décennale.

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« Le Conseil de gouvernement a, en outre, examiné le projet de décret n° 2.20.803 portant application de la loi n° 98.15 relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99.15 relative à la mise en place d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non salariés qui exercent une activité libérale, en ce qui concerne les architectes », a conclu Saiîd Amzazi.