Une nouvelle réforme du cadre juridique régissant la création d’entreprise a été conduite et a porté particulièrement sur l’instauration de la voie électronique pour toutes les démarches liées à cette opération et à toutes les opérations postérieures inscrites au registre de commerce.

L’objet de la présente note d’information publié par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) est d’informer les usagers des changements concernant la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif et qui s’inscrivent dans le cadre de l’amélioration et la simplification des procédures concernant la création d’entreprise.

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