La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier la nouvelle circulaire relative au crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013, éligible au remboursement. Le remboursement dudit crédit est accordé au titre des années 2015, 2016 et 2017, à concurrence d’un tiers par année, aux contribuables dont le crédit de taxe cumulé au 31/12/2013 est supérieur à 20 MDH et inférieur ou égal à 500 MDH. Ainsi, la DGI a précisé que le montant de TVA déductible porté sur la déclaration des livraisons à soi-même n’est pas éligible au remboursement dès lors que ce montant est déductible à l’identique de la TVA exigible au titre de la même opération. Cette déclaration de livraison à soi-même ne génère pas en fait de crédit de taxe, c’est une opération neutre, explique-t-elle.

Concernant le crédit de taxe imputable, la DGI souligne que lorsque la période éligible au remboursement commence postérieurement au 1er janvier 2004, le crédit de taxe imputable est celui antérieur à la période éligible. Pour ce qui est de l’étalement du remboursement sur une période de trois ans, pour contrecarrer les difficultés financières que cela peut engendrer pour les entreprises, la DGI admet qu’elles puissent, sur leurs déclarations du chiffre d’affaires débitrices, se prévaloir d’une partie du crédit de taxe cumulé égal au montant de la TVA à payer, ce qui permet au contribuable en définitive de déposer une déclaration du chiffre d’affaires sans paiement. Le FISC tient aussi à préciser qu’aucune imputation ne doit être opérée au titre du mois de décembre 2017 ou du 4e trimestre 2017 et que le montant des imputations opérées ne doit pas excéder le montant à ordonnancer au 31 décembre de la même année.