La loi modifiant et complétant la loi n°12.96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc vient d’être publiée au Bulletin officiel. Très attendue, cette réforme permet désormais à la Banque Centrale Populaire (BCP) de prendre le contrôle de 51% du capital des Banques Populaires Régionales (BPR).  Cette mesure, qui fait suite au désengagement progressif de l’Etat du capital de la Banque Centrale Populaire, vise à consacrer définitivement le caractère coopératif et mutualiste du Crédit Populaire du Maroc (CPM) en conférant la majorité du capital de la Banque Centrale Populaire aux Banques Populaires Régionales, et ce, à l’instar des grands groupes mutualistes internationaux.

 Le texte consacre, par ailleurs, le rôle majeur du Directeur dans la gouvernance du CPM, en lui conférant de nouvelles prérogatives tenant, notamment, à l’alimentation du Fonds de Soutien, à l’approbation du statut-type des Banques Populaires Régionales (BPR) et des statuts de la Banque Centrale Populaire. Il abroge, en outre, les dispositions relatives au contrôle exercé par le commissaire du Gouvernement et les autorisations préalables des administrations. Ainsi, c’est le Comité directeur du CPM qui sera désormais chargé d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion de la Banque Centrale Populaire et de chaque Banque Populaire Régionale.

Aussi, le comité directeur est appelé à proposer, à l’agrément du wali de Bank Al Maghrib, la création de Banques Populaires régionales et la suppression de Banques Populaires régionales par voie de fusion ou d’absorption par une ou plusieurs Banques Populaires Régionales ou par la Banque Centrale Populaire… Le Comité Directeur sera habilité, selon l’article 10, à autoriser les prises de participation des organismes du Crédit Populaire du Maroc dans des entreprises existantes ou en création en donnant priorité à celles présentant un intérêt régional ou local ; et à agréer la création ou la suppression, par la Banque Centrale Populaire, de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation dans les conditions prévues par la loi régissant les établissements de crédit et organismes assimilés précitée».

 Autre nouveauté importante : la création d’un Fonds de Soutien du Crédit Populaire du Maroc », qui sera dénommé « Fonds de soutien ». Objectif : préserver notamment la solvabilité des organismes du Crédit Populaire du Maroc. Ce Fonds est destiné « à octroyer, aux organismes du Crédit Populaire du Maroc, des dotations devant servir à la constitution de provisions destinées à faire face à des risques susceptibles d’affecter la rentabilité ou la solidité des organismes du Crédit Populaire du Maroc, notamment les risques de crédit » ; et « à renforcer les fonds propres de base des organismes du Crédit Populaire du Maroc dans les limites et conditions fixées par le Règlement Intérieur du Fonds de Soutien ».