Délais de paiement : la loi 92-00 sera opposable aux établissements publics
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Dernière ligne droite pour la refonte des procédures internes de paiement dans les établissements publics. La bonne nouvelle, c’est surtout l’extension prochaine de la loi 92-00 aux établissements publics. Ainsi donc, l’Etat et ses démembrements devront payer des pénalités en cas de retard de paiement dans la commande publique.