En date du 02 Aout 2016, la chambre des conseillers en séance plénière a examiné et a adopté, à l’unanimité, le Projet de loi édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Initié par le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique et préparé en concertation avec les représentants du secteur privé, ce projet de loi entend combler un vide juridique en matière de délais de paiement et  surmonter les difficultés rencontrées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 32-10 en 2011, et qui découlent en particulier, de la non prise en compte de la progressivité requise pour la mise en œuvre cette loi et de la spécificité de certains secteurs, en plus des problèmes liés à la qualification juridique de l’indemnité de paiement.

Les principaux amendements prévus par le projet de loi concernent les points suivants :

• Application des dispositions de ce projet de loi aux établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans la loi n°15.95 formant code de commerce,

Cette disposition s’applique à ces établissements publics à partir du 1er janvier 2018 ;

• Calcul du délai de paiement des sommes dues pour les établissements publics précités. Ce délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait telle que définie par la réglementation en vigueur ;
• Calcul des délais de paiement prévus par ce projet de loi qui commencent à courir à partir de la fin du mois, si les transactions commerciales conclues entre commerçants sont effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois ;
• Précision de la nature des sanctions pécuniaires résultant du retard de paiement (indemnité de retard au lieu de pénalité de retard) ;
• Possibilité pour les commerçants de fixer, en vertu des accords interprofessionnels, un délai plus long aux délais prévus par ce projet de loi qui ne peut dépasser la date du 31 décembre 2017 ;
• Possibilité pour les commerçants de fixer un délai différent des délais prévus par ce projet de loi, tenant compte le caractère particulier et saisonnier des activités de certains secteurs ;
• Possibilité pour les commerçants de recourir à la médiation en cas de litiges ;
• Création d’un observatoire des délais de paiement qui sera chargé de réaliser les études et les enquêtes sur les délais de paiement et dont les modalités de fonctionnement et de composition seront fixées par voie réglementaire.