La dématérialisation des rôles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux s’inscrit dans le cadre de la digitalisation de l’administration, et permet également de simplifier et de fluidifier les échanges entre les services émetteurs des rôles et les comptables chargés du recouvrement. Elle est aussi de nature à améliorer le service rendu aux usagers et aux partenaires, tout en permettant d’accroitre la sécurité et la traçabilité des échanges électroniques des documents.

Le périmètre du système d’information de la gestion intégrée des recettes a été élargi pour prendre en charge les fonctionnalités de l’assiette de la taxe d’habitation et la taxe de services communaux. Cette dématérialisation permet également de réduire les coûts de gestion et d’archivage des documents, et partant, contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable.

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En application des dispositions de la loi numéro 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, les rôles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux sont émis par la Trésorerie Générale du Royaume. Pour sa part, l’article 6 de la loi numéro 07-20 modifiant et complétant la loi numéro 47-06 précitée, prévoit que ce transfert d’attributions de la Direction Générale des Impôts à la Trésorerie Générale du Royaume se fera progressivement. A cet effet et conformément aux dispositions de l’arrêté numéro 15-21, les rôles sont établis sous la forme d’une dématérialisation native. Ils sont édités sous format PDF et signés électroniquement avec certificat « Barid eSign classe 3 ». Ils disposent ainsi de la même force probante que les rôles établis sur support papier.

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