Code de la route. Outre des mesures relatives à la révision des amendes transactionnelles et la mise en place d’un nouveau permis pour les motocycles, ainsi que l’annulation de la mise en fourrière des véhicules, les amendements apportés au code de la route portent sur le contrôle technique et le permis de conduire. par F.M.

Clarifier des situations parfois incompréhensibles comme une mise en fourrière pour un stationnement gênant et aggraver certaines sanctions lorsque la sécurité des usagers est en cause : la nouvelle loi 116.14 modifiant et complétant la loi 52.05 va plutôt dans le bon sens et atténue certaines injustices. Ainsi, cette loi publiée au Bulletin officiel du 11 août 2016, s’inscrit dans le cadre du renforcement des procédures légales pour la lutte contre les accidents de la route, mais prévoit également la révision des amendes forfaitaires et transactionnelles, en introduisant le principe de réduction des amendes selon les délais de règlement.

En cas de règlement immédiat
L’amende est réduite à hauteur de 43 %, pour les infractions de 1er degré et de 40 et 50 % pour celles de 2ème et 3ème degré respectivement.

En cas de délai de 15 jours après l’infraction
Le taux de réduction, en cas de règlement, atteint 28 % pour les infractions de 1er degré, 30 % pour celles de 2ème degré, et 33 % pour les infractions de 3ème degré.

Pour les amendes forfaitaires et transactionnelles
Les infractions de 1er degré passent de 700 à 400 dirhams (DH) en cas de règlement immédiat ou dans les 24 heures suivant l’infraction, et à 500 DH, si le règlement est effectué dans les 15 jours suivants.
Les infractions de 2ème degré passent à 300 DH au lieu de 500 DH en cas de règlement immédiat ou au cours des premières 24 heures, et à 350 DH si le règlement est effectué dans les 15 jours suivant l’infraction.
Quant aux infractions de 3ème degré, elles passent à 150 DH au lieu de 300 DH en cas de règlement immédiat ou dans les 24 heures suivants, et à 200 DH, si le règlement est effectué dans les 15 jours suivants.

Un durcissement de certaines sanctions
Outre l’introduction de deux nouvelles infractions relatives à la protection des usagers de la route sans protection, le texte stipule également l’annulation de la mise en fourrière pour 24 heures du véhicule, en cas de stationnement interdit ou dangereux, avec absence du conducteur ou en cas de refus d’obtempérer.
Il prévoit de même, l’annulation de la mise en fourrière pour 10 jours du véhicule en cas d’absence de visite technique périodique, à travers le règlement de l’amende et la réalisation de la visite technique du véhicule.
Le texte introduit de nouvelles infractions tout en durcissant les sanctions y afférentes (refus de se soumettre à l’éthylotest, usage du téléphone lors de la conduite), avec le retrait de points sur le permis de conduire.
En outre, les infractions relatives à la circulation en sens interdit et le dépassement défectueux sont désormais considérées comme des circonstances aggravantes en cas d’accident. Dans certains cas, la récupération du permis de conduire passe par le suivi d’un stage d’éducation à la sécurité routière.
Selon le nouveau texte, le retrait du permis de conduire ne peut avoir lieu qu’en cas d’accident corporel, commis avec deux circonstances aggravantes, à savoir la conduite sous l’effet d’alcool ou de stupéfiants et le délit de fuite. Ainsi, le permis n’est récupéré qu’après verdict de la justice. ■