Parlement. Laenser annonce des projets de réformes pour sortir la planification urbaine de l’impasse. par Salim AL ATTAR

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ous le thème, Les instruments de planification urbaine et leur rôle dans le développement et la justice territoriale, Monsieur Laenser, ministre de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire, a été le mercedi 17 septembre, fortement interpellé par les députés, toutes tendances politiques confondues sur le bilan de ce département. Il est vrai que l’urbanisme est l’un des rares domaines où les députés sont souvent unanimes et sur ce sujet, ils ont toujours les mêmes réflexes contradictoires. Les plans d’urbanisme sont critiqués lorsqu’ils existent pour leur rigidité et en même temps l’Administration est critiquée pour avoir tardé à les élaborer. Face à des députés très remontés, qui maîtrisent bien ce dossier puisqu’ils sont souvent des présidents de Conseils communaux, le Ministre a d’abord usé de pédagogie en rappelant le contenu et les procédures d’élaboration des instruments de planification urbaine, avant de présenter les grandes lignes du projet de réforme de ce dispositif inadapté et largement dépassé sur le terrain.

Dans le droit positif actuel, le système de planification repose essentiellement sur deux instruments hiérarchisés : Le SDAU et le plan d’aménagement.

Le Ministre a commencé d’abord par présenter le Schéma Directeur d’aménagement urbain qui est un outil de planification urbaine qui dresse pour un horizon temporel défini, n’excédant pas 25 ans, les grandes lignes du développement, intégré des agglomérations urbaines et leurs zones d’influence directe. Le SDAU s’applique à un territoire dont le développement doit faire l’objet d’une étude globale par suite de l’interdépendance sur les plans économique, commercial et social des différentes composantes de ce territoire. Il a pour objet notamment, de délimiter les choix et les options d’aménagement qui doivent régir le développement harmonieux, économique et social du territoire concerné et de déterminer les zones nouvelles d’urbanisation et les dates à compter desquelles elles pourront être ouvertes à l’urbanisation. Par ailleurs, le SDAU doit fixer la destination générale des sols en déterminant la localisation, notamment les zones agricoles, les zones d’habitat avec leur densité, les zones industrielles , les zones commerciales, les zones touristiques, les zones grevées de servitudes telles que les servitudes non-aedificandi, et les servitudes de protection des ressources en eau ; des sites naturels, historiques ou archéologiques à protéger et/ou à mettre en valeur, les emplacements des grands équipements d’infrastructures et de superstructures. Le SDAU doit également définir les secteurs à restructurer et/ou à rénover, les principes d’assainissement et les principaux points de rejet des eaux usées et les principes d’organisation des transports.

Sur le plan de la procédure, le projet de SDAU est élaboré par le département ministériel chargé de l’urbanisme en collaboration avec les communes concernées. Le suivi de l’élaboration du SDAU est assuré par un comité central composé des représentants des autres ministères concernés par le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement, des Walis et Gouverneurs, des Présidents des Conseils communaux, ainsi que du Président du Conseil de la communauté urbaine et du Directeur de l’Agence Urbaine. Le comité central de suivi est présidé par le département ministériel chargé de 1’urbanisme. Une fois le projet de SDAU est arrêté par le comité central, il est soumis à l’examen d’un comité local qui est présidé par le Wali ou le Gouverneur concerné et composé en outre des membres du comité technique préfectoral ou provincial, des présidents des Conseils communaux concernés, ainsi que des présidents des Chambres professionnelles. Ce n’est qu’après cette consultation que le SDAU est soumis à l’examen des conseils communaux concernés, qui doivent donner leur avis dans un délai de trois mois. A défaut de délibérations dans ce délai, les Conseils communaux sont censés ne pas avoir de recommandations à émettre. 

Le SDAU est approuvé par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et après avis du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances, du Ministre des Travaux Publics et du Ministre chargé de l’Agriculture. Une fois approuvé, le SDAU est opposable à l’administration, aux collectivités locales ainsi qu’aux entreprises publiques. Leurs programmes d’activité, ainsi que leurs réalisations doivent être conformes aux orientations du SDAU. Les plans de zonage, les P.A. et les P.D.A.R. doivent respecter les dispositions, des SDAU. 

Le Ministre a dans un deuxième temps présenté le Plan d’Aménagement qui est le document d’urbanisme qui définit le droit d’utilisation du sol à l’intérieur des agglomérations urbaines. Il doit en principe détailler les orientations du Schéma Directeur et peut être établi soit pour une commune urbaine, soit un centre délimité, soit une zone périphérique, soit une zone à vocation spécifique. Son contenu normatif est très variable. Certaines dispositions du plan ne visent qu’à fixer au sol une certaine destination : c’est le zonage. D’autres ont pour objet d’interdire la construction ou de réserver des terrains aux équipements. 

Sur le plan de la procédure, l’élaboration du plan d’aménagement suit trois phases: la phase d’étude, la phase d’instruction et la phase d’approbation. L’étude du P.A. est assurée par l’Agence Urbaine en liaison avec les élus, les autorités locales, les services extérieurs des différents ministères concernés. Cette phase doit déboucher sur l’élaboration d’une esquisse générale qui doit recueillir le consensus le plus large à l’échelon local. Une fois arrêté, le projet de plan est soumis à l’examen du comité local pour recueillir l’avis de tous les ministères sur les prévisions du plan. Le projet de plan d’aménagement est soumis à l’examen du conseil communal qui doit donner son avis dans un délai de deux mois. Le projet de plan d’aménagement est soumis à une enquête publique d’un mois durant laquelle le public est invité à inscrire ses observations dans un registre ouvert à cet effet au siège du Conseil communal. Le P.A est approuvé par décret pris sur proposition du ministère chargé de l’Urbanisme et éventuellement, après avis du ministère chargé des affaires culturelles. Une fois approuvé, le P.A produit des effets juridiques pendant dix ans. Il vaut déclaration d’utilité pour toutes les opérations nécessaires aux différents équipements: voirie, espaces verts, équipements socio-éducatifs etc. La durée de validité de la déclaration d’utilité publique est de dix ans. Si à l’expiration de ce délai lesdits terrains n’ont pas été acquis par les départements ministériels auxquels ils ont été affectés, les propriétaires reprennent la libre disposition de leurs terrains et ils peuvent lotir ou construire selon le zonage où ils se trouvent.

Après cette présentation pédagogique, le ministre a été obligé de reconnaître dans son exposé, que les procédures d’élaboration des documents de planification urbaine sont trop lourdes, trop complexes et impliquent une pluralité d’acteurs qui n’ont pas toujours les mêmes objectifs. En tant que nouveau responsable du secteur, Laenser était à l’aise pour critiquer les plans d’urbanisme puisque, comme il l’a dit, il en avait à souffrir lui-même quand il était président de commune et président de région. Il faut en moyenne six à huit ans pour élaborer un schéma Directeur d’aménagement urbain et cinq à six ans pour élaborer un plan d’aménagement pour une commune. Dans le même temps, un quartier clandestin ou parfois une ville clandestine comme Sidi Taibi peut se développer en un an. Et une fois élaborés les plans d’urbanisme sont vite dépassés soit par les dérogations, soit par l’habitat clandestin. C’est pourquoi, au cours du débat la plupart des députés ont souligné à juste titre l’impasse où se trouve la planification urbaine au Maroc et la nécessité d’en sortir en régionalisant le système de planification. Dans la synthèse des débats de la commission parlementaire, Laenser a annoncé que son département a mis dans le circuit un projet de loi sur les documents d’urbanisme qui vise, entre autres à régionaliser les procédures d’élaboration des schémas et des plans et à substituer à l’urbanisme de zonage, un urbanisme de projet plus souple et plus ouvert sur les opérateurs économiques. Laenser a précisé qu’à l’avenir, les plans d’urbanisme seront élaborés soit à l’initiative du département chargé de l’urbanisme, soit à l’initiative du Conseil communal. De même, le contenu des plans sera moins contraignant, plus souple pour mieux s’adapter à l’évolution des besoins et à la dynamique de développement urbain. Le circuit d’approbation sera également foncièrement revu. Le projet de loi sur les documents d’urbanisme, qui vient d’être mis dans le circuit des concertations interministérielles a prévu de substituer au décret, l’approbation soit par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme, soit par un arrêté du Wali. L’objectif recherché est d’arriver à préparer dans des délais raisonnables des plans d’urbanisme adaptés aux réalités marocaines, qui bénéficient de l’adhésion des acteurs locaux