Dans le but de faciliter la vie des entrepreneurs, le gouvernement a approuvé lors de sa réunion du 22  février, un projet de loi qui a pour objet la mise en place d’un dispositif relatif à la domiciliation des entreprises. L’absence d’un tel cadre juridique a été depuis longtemps un handicap pour le développement de cette activité dont le rôle de la facilitation de la création d’entreprises n’est plus à démontrer.

Que prévoit exactement le projet de texte ? Notons tout d’abord, qu’il consiste en l’ajout d’un Titre (VIII) au livre IV du Code de Commerce. La domiciliation y est définie comme étant une activité commerciale dont l’objet est la mise d’un local à la disposition d’une personne (le domicilié) pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social. Les entreprises qui disposent déjà d’un siège social au Maroc ne peuvent pas être domiciliées auprès d’un domiciliataire. De même, il n’est pas permis à une entreprise d’établir son siège dans plus d’un lieu de domiciliation.

L’exercice de l’activité de domiciliation est soumis à une série de conditions. Ainsi, toute personne physique ou morale ayant pour activité la domiciliation des entreprises est tenue d’effectuer, avant de commencer l’exercice de son activité, une déclaration, contre récépissé, auprès de l’administration compétente. En outre, le domiciliataire doit être propriétaire des locaux destinés à la domiciliation ou justifier d’un bail commercial de ces locaux.

La domiciliation donne lieu à la signature d’un contrat entre le domiciliataire (propriétaire ou locataire des locaux) et le domicilié selon un modèle qui sera fixé par voie réglementaire. Pour certaines activités dont la liste sera fixée ultérieurement, la durée du contrat de domiciliation est limitée. Toutefois, les sociétés et leurs filiales qui installent leurs sièges dans le même local, dont l’une est propriétaire, ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.

Dans le souci de bien encadrer cette activité, le projet de texte comporte un ensemble d’obligations qui doivent être observées par les parties contractantes. Ainsi, le domiciliataire est tenu de s’assurer de l’identité du domicilié, de mettre à sa disposition des équipements et de communiquer certaines informations aux administrations et à la Justice. En cas de non respect de ses obligations, le domiciliataire s’expose à des sanctions lourdes comme le paiement des impôts et taxes dus par le domicilié. De son côté, le domicilié est tenu d’observer toute une série d’obligations se rapportant à la communication de certaines informations au domiciliataire, au greffier et à l’administration fiscale.

Pour les personnes physiques et morales qui exercent déjà l’activité de domiciliation des entreprises, elles auront un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions. Ce délai court à compter de la date de publication de la loi au Bulletin Officiel.