Le plafond  des ressources et des charges du compte d’affectation spéciale (CAS) relatif à la part des collectivités locales dans le produit de la TVA a été fixé à un montant de 22,910 milliards de DH au titre de l’exercice 2014 contre 20,093 milliards de dhs en 2011. le PLF 2014 fixe comme plafond des charges pour ce compte 24,5 milliards de dhs. Les plafonds de charges sont souvent relevés au  cours de l’exercice par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances. L’arrêté concernant 2012 a relevé les charges dudit compte à  26,7 milliards de DH. Les charges de ce compte permettent de couvrir en  grande partie les dépenses de fonctionnement des provinces et préfectures et des communes rurales et urbaines. Des dotations moins importantes sont allouées à l’équipement et notamment à l’assainissement, à la mise à niveau urbaine, aux catastrophes naturelles et à d’autres programmes.