L’actuel système marocain de contrôle des aliments est-il efficace ? Dr Ahmed Essadki, expert judiciaire et président de l’African Experts of Food Safety, fait le tour de la question.

Challenge : Pour l’opinion publique marocaine, c’est l’ONSSA qui doit, de par ses missions et attributions, assurer pour le compte de l’Etat le contrôle sanitaire au Maroc. Qu’en est-il exactement ? 

Dr Ahmed Essadki : Ce que vous dites est juste. L’ONSSA a pour mission de veiller sur la bonne application de la loi 28-07 de sécurité sanitaire des produits alimentaires destinés à l’homme et à l’animal. Sous ce rapport, les responsables habilités de l’ONSSA doivent, en particulier, veiller à ce que chaque Unité de traitement des aliments procède à un Autocontrôle basé sur le HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) avant de libérer son produit dans le circuit commercial. Ils peuvent prendre toute mesure appropriée pour prévenir la distribution de produits non conformes dans le commerce marocain y compris, après avis du Procureur, de procéder à la fermeture momentanée de l’Unité. Selon nous, l’ONSSA n’applique malheureusement pas toutes les prérogatives que lui confère la loi ce qui, en grande partie, fait perpétuer une sorte de gabegie qui freine le développement du secteur agroalimentaire national. 

Du côté de l’ONSSA, l’on indique que pas moins de huit intervenants institutionnels sont impliqués dans le contrôle sanitaire au Maroc. Qui sont ces institutions et que font-elles concrètement ? 

La seule loi « de Novo » sur la sécurité sanitaire des aliments que le Maroc a promulguée depuis l’indépendance, est la loi 28-07 citée. En essence, cette loi est équivalente à d’autres lois en vigueur chez nos partenaires commerciaux européens ou américains. C’est un outil réglementaire efficace dont la bonne application permet à notre système de contrôle d’assurer la protection du consommateur et à notre système judiciaire de sévir le cas échéant contre les opérateurs, ou autres intervenants, réfractaires à l’application de la loi en vigueur. Ceci dit, bien que la loi 28-07 soit prééminente sur les autres dispositifs afférents à d’autres ministères que vous indiquez, il reste évidemment un travail d’harmonisation à mettre en œuvre avec des textes laissés par le protectorat et d’autres pratiques centenaires hérités de notre passé. Ce type de travail n’est pas du même niveau que la loi, mais repose seulement sur la volonté de l’exécutif de dégager le temps pour le faire. 

Pensez-vous que cela suffit à assurer la sécurité sanitaire des aliments au Maroc ? 

La loi 28-07 et le Décret d’application de 2011 y afférent répondent à l’essentiel des rouages de travail sur le plan sanitaire du secteur agroalimentaire national. La loi renvoie pour le reste à la réglementation du Codex Alimentarius. L’ensemble est suffisant pour garantir la sécurité sanitaire des aliments chez-nous. 

Cette multiplicité des intervenants ne pénalise-t-elle pas l’efficacité du contrôle sanitaire au Maroc ? 

La loi 28-07 et son décret d’application donnent des prérogatives larges à l’ONSSA. Mais c’est aux responsables de cet organisme de les mettre en pratique. Par exemple, il n’est donné nulle part dans la loi une permission à d’autres organismes étatiques de certifier la qualité de travail des Unités agroalimentaires. Or, des organismes du ministère du Commerce le font, ce qui équivaut à une anomalie dans notre système sans équivalent dans le monde et l’ONSSA laisse faire ce qui est encore plus aberrant. 

Aux yeux de l’opinion publique marocaine, il y a une distinction entre la qualité des produits pour consommation locale, c’est-à-dire pour les Marocains, et ceux pour l’export sur les marchés européens et américains, où un contrôle serré devait être effectué. Est-ce des pratiques qui existent ? 

Que ce soit pour le marché local ou pour l’export, la loi 28-07 exige le même contrôle (Autocontrôle) rigoureux pour tout produit fabriqué. La charge revient bien évidemment à l’ONSSA de prendre les dispositions pour mettre en pratique la volonté du législateur. C’est moins compliqué qu’il ne parait.

En 2011, les textes d’application de la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des aliments obligent les unités de production à se doter d’un laboratoire en interne de contrôle des aliments ou indépendant, pour que ses bulletins d’analyses soient recevables par l’ONSSA. Huit ans après la publication de ces textes d’application, quelle est aujourd’hui la situation ? 

La loi 28-07 oblige à faire un Autocontrôle (concept défini dans la loi), c’est à dire de s’assurer, pour un opérateur, de la conformité du produit fabriqué à la loi par tout moyen approprié avant sa distribution dans le commerce. Un laboratoire interne ou la sous-traitance du contrôle analytique font partie des options à la disposition de l’Unité de production. 

Qu’encourent les professionnels s’ils n’appliquent pas la loi ? 

La loi 28-07 est claire et la justice est souveraine. Cela peut aller de peines pécuniaires à la réclusion criminelle. Mais on ne voit pas ce genre de choses se produire chez-nous. Parmi les raisons, il y a que, selon nous, les responsables de l’ONSSA ne font pas correctement leur travail. Par exemple quand ils sont en déplacement d’inspection, ils doivent noter les anomalies observées et les dater et signer. Les fois suivantes, si ces anomalies n’ont pas été corrigées ils doivent sévir, en particulier en transférant le dossier, dûment documenté et signé par le(s) verbalisateur(s) au juge compétent. Il est certain que si ce travail évoqué est fait selon la loi, le juge compétent appliquera la loi et les réfractaires entreront dans les rangs. 

Les Marocains sont-ils en danger eu égard au contrôle sanitaire tel qu’il est fait aujourd’hui dans le pays ? 

Danger est peut être un mot fort ! Mais le risque existe et doit être réduit le plus possible conformément à la loi. Sur ce chapitre, les prérogatives accordées par la loi à l’ONSSA lui permettent de mieux faire pour nous éloigner du danger en question. S’agissant, par exemple, des pesticides appliqués sur les fruits et légumes en fin de maturation, il faut relativiser les choses. Ces produits frais ont en effet une membrane extérieure (cuticule) qui les protège du milieu extérieur. Raison pour laquelle le consommateur est instruit de laver ces produits avant leur utilisation. Le risque n’est pas complètement enlevé, mais il est alors diminué. En faisant correctement leur travail, les responsables de l’ONSSA peuvent réduire davantage encore ce risque pour le mettre en conformité avec les exigences de la loi.

Un amendement de l’article 21 de la Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, devait permettre aux vétérinaires privés de participer aux opérations de contrôle sanitaire des produits alimentaires. Qu’en est-il aujourd’hui ? 

Le vétérinaire est l’équivalent pour l’animal du médecin pour l’homme. Comme nous mangeons des produits d’origine animale, le vétérinaire est bien placé pour donner un avis sur la qualité de ces produits. Qu’il le fasse dans son Cabinet ou dans le cadre d’une structure étatique ne change pas la mission.