A la demande de la Chambre des Conseillers, le Conseil National des Droits de l’Homme vient de donner son avis, le vendredi 12 août 2016,  sur le projet de loi relatif au Droit d’accès à l’information (DAI), adopté par la Chambre des Représentants.

Cet avis, basé sur une démarche « droits humains », recommande de :

• S’inspirer des meilleures pratiques et expériences internationales ;
• Se conformer aux engagements internationaux du Royaume dans le domaine des droits de l’homme ;
• Harmoniser ledit projet avec d’autres lois, notamment le Code pénal et le Code de la Fonction Publique ;
• Publier les informations des administrations publiques et des institutions élues de manière proactive ;
•  Simplifier et consacrer la gratuité comme règle dans l’exercice du droit d’accès à l’information.

De manière générale, l’approche adoptée par le CNDH prône la primauté de l’intérêt public et défend le DAI comme règle fondamentale et les restrictions comme exceptions devant être explicitées dans la loi pour éviter les pratiques administratives discrétionnaires, arbitraires et abusives. Rappelons que cette version adoptée par la Chambre des Représentants, a aussi été fortement critiquée par de nombreuses ONG dont Transparency Maroc, qui y ont vu une régression par rapport à la lettre et à l’esprit des dispositions prévues par l’article 27 de la Constitution.