Après quelques signes annonciateurs du fisc, l’année dernière, le gouvernement est passé à l’acte. Les bénéficiaires de contrats d’épargne-retraite qui souhaitent racheter leurs cotisations avant une durée de 8 ans devront s’acquitter de 30% du montant racheté.

Les produits de placement qui assurent un bon rendement annuel se raréfient. On peut même affirmer que les rémunérations commencent à s’aligner sur les placements bancaires et les produits de bancassurance. Néanmoins, malgré des taux de rendement qui s’inscrivent en baisse depuis quelques années, les contrats d’assurance-retraite demeurent intéressants, avec un rendement sûr et appréciable sur une longue période ; surtout qu’au terme du contrat, le souscripteur peut recevoir ses prestations sous forme de capital revalorisé, de rente viagère ou de rente fixe sur un certain nombre d’années. Parallèlement, il n’existe aucune exigence minimale en termes de ticket d’entrée. Par ailleurs, les avantages fiscaux auxquels donnent droit ces contrats d’épargne sont jusque-là parmi les plus intéressants du marché.

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Mais le gouvernement a décidé de durcir, dès l’année prochaine, les conditions de rachat des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite. Ainsi, dans le Projet de loi de Finances 2023, l’Exécutif prévoit l’application d’une retenue à la source au taux non libératoire de 30% sur le montant brut de rachats des primes et cotisations s’ils sont effectués avant la durée de 8 ans et/ou avant l’âge de 50 ans révolus au lieu des taux du barème actuel. Comment expliquer ce changement ?

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Il faut dire que ce durcissement n’est pas fortuit. Comme nous l’annoncions l’année dernière, le fisc avait tenté de comprendre certains comportements des bénéficiaires de contrats d’épargne-retraite en leur envoyant une notification leur demandant des informations. En fait, il avait constaté que certains salariés procédaient au rachat d’une partie de leurs cotisations tout en gardant à rester sous le seuil d’exonération de l’IR, soit 30.000 DH, afin de ne pas payer l’impôt et engranger 38% de l’IR sur la partie du salaire placées auprès des compagnies d’assurance. Et si ces salariés y trouvent leur compte, il en est de même pour leurs employeurs qui jouent le jeu. En effet, ces derniers soustraient une partie des salaires de leurs employés à l’impôt. Puis celle-ci et les primes sont reversées sur les comptes d’épargne retraite des collaborateurs que les employeurs pourront par la suite déduire des salaires nets. Ce qui cause un manque à gagner fiscal pour le fisc.