Lors de son dernier passage au Parlement, la Présidente de la Cour des Comptes a souligné la nécessité et l’urgence de certaines réformes, dont celle relative au système fiscal et celle afférente aux établissements et entreprises publics. Ces réformes sont indispensables pour pouvoir améliorer structurellement la gestion des finances publiques. Les récentes données de la TGR le confirment.

Sous l’effet de la hausse des prix des matières premières et produits subventionnés (principalement gaz et céréales), et à moins de recettes exceptionnelles, le déficit budgétaire pourrait se creuser davantage. Dans la LF-2022, un montant de 17 MMDH a été prévu pour la compensation. A fin avril, pour cette rubrique, plus de 10 MMDH ont déjà été mobilisés, soit une hausse de plus de 59% par rapport à la même période de l’année 2021. D’après le Chef de gouvernement, la charge globale de compensation devrait augmenter de 15 MMDH supplémentaires, pour atteindre, en fin d’année, presque le double des prévisions de la LF-2022. Les dépenses du personnel se sont accrues de 5% dont 70% pour les rappels, bloqués depuis plus de deux ans. Cela permet relativement d’améliorer le pouvoir d’achat qui a connu une forte érosion ces derniers mois sous l’effet de l’inflation.

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Côté recettes, globalement, elles ont augmenté de 19,4%, à fin avril 2022 (96,7 MMDH), par rapport à fin avril 2021. Les recettes fiscales se sont accrues de 23,3%, alors que les recettes non fiscales ont reculé de presque 26%. Les recettes des monopoles et participations ont chuté de 14,1%. Plus précisément, pour les recettes fiscales, ce sont les recettes de l’IS qui ont fait un bond de + 73,6%, comparativement à fin avril 2021. Mais les recettes de cet impôt sont étroitement liées à la situation économique qui a prévalu en 2021, année de référence. Rien à voir avec l’année en cours, pour laquelle les résultats comptables ne pourront être connus qu’après le 31 décembre 2022.

Les recettes nettes, en matière de TVA, ont augmenté globalement de 12,6%. Mais, en fait, ce sont les recettes de la TVA à l’import qui ont connu une hausse de 28,9% due exclusivement à l’augmentation des prix des produits énergétiques sur le marché international. Alors que les recettes TVA à l’intérieur ont, au contraire, chuté de – 13,1%. Cette baisse reflète surtout une baisse de la consommation interne. La baisse des recettes de la TIC sur les produits énergétiques, calculée sur le volume et non sur le prix, confirme cette tendance. Nous sommes ainsi face à une inflation d’origine externe, avec une stagnation, voire une baisse de la demande sur le marché interne. Ce qui présage d’une tendance lourde de la crise avec des effets néfastes à moyen-long terme.

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Ainsi, les données des finances publiques confirment la prévalence du pilotage à vue. A défaut de réforme du système fiscal, la marge de manœuvre budgétaire du gouvernement aura certainement tendance à se restreindre. Le poids de l’endettement risque de s’aggraver. A fin avril, plus de 10 MMDH ont été consacrés aux dépenses en intérêts et commissions de la dette, soit presque l’équivalent des dépenses en matière de compensation, et presque 8% des dépenses du budget général de l’Etat. Ce qui constitue une sérieuse menace pour les chantiers stratégiques entamés.