Le Conseil de gouvernement du 17 mars a approuvé deux projets de décret dans le cadre de l’engagement de l’Exécutif à mettre en œuvre le projet de la Protection sociale dans les délais fixés.

Il s’agit du projet de décret n° 2.22.207 modifiant l’annexe du décret n° 2.18.622, relatif à l’application de la loi 98-15 relative à l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO), ainsi que la loi 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, ce texte vise l’intégration de nouvelles catégories professionnelles à la liste des catégories et sous-catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. On apprend qu’il s’agit des propriétaires de barques de pêche artisanale, à l’exception de ceux soumis au système de la Sécurité sociale, des travailleurs sociaux, des journalistes non-salariés possédant la carte de presse professionnelle, des gérants de sociétés non-salariés et des sportifs et cadres sportifs non-salariés.

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Sont également concernées, les autres personnes non salariées qui exercent, pour leur propre compte, une activité génératrice de revenu, quels que soient cette activité et ce revenu, qu’elles possèdent ou non un local pour exercer leur activité. De même, le projet de décret remplace le point 14 de l’annexe du décret n° 2.18.622, en y indiquant que la catégorie des conducteurs professionnels est composée de deux sous-catégories, à savoir « les conducteurs de taxis » et « le reste des conducteurs possédant la carte de conducteur professionnel.
Dans le même registre, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2.22.208 modifiant et complétant le décret n° 2.21.928, relatif à l’application de la loi 98.15 relative à l’AMO, la loi 99.15, ainsi que l’article 73 III du code général des impôts, pour ce qui concerne les auto-entrepreneurs, a ajouté le porte-parole du gouvernement.

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Dans le détail, ledit projet de décret vise le règlement des effets juridiques sur l’effet de l’inscription à l’AMO pour les auto-entrepreneurs ayant été inscrits dans le registre national de l’auto-entrepreneur après le 31 décembre 2021, en ce qui permet aux personnes concernées de bénéficier de l’AMO, en payant préalablement les frais d’adhésion.
Ainsi, le projet prévoit que l’inscription prend effet à partir du 1er jour du mois suivant le mois durant lequel l’auto-entrepreneur est appelé à déclarer son premier chiffre d’affaires, conformément aux lois en vigueur. Enfin, il est à préciser que l’inscription de ceux inscrits au registre jusqu’au 31 décembre 2021 prend effet à partir du 1er février 2022.