Après la cour de comptes, c’est au tour   du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)  qui avait  présenté, lors de sa 56ème session ordinaire, tenue le jeudi 26 novembre 2015,  ses recommandations relatives à  la gestion déléguée.

Le CESE préconise des études en amont

Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) recommande de réaliser des études préalables du mode de gestion le plus opportun du service public.  Dans le cas où la gestion déléguée est retenue comme mode de gestion du service public en question, le CESE appelle à entreprendre une analyse sur la forme la plus appropriée de gestion déléguée : concession, affermage, contrats de gestion ou de service.

Mettre en place cadre juridique et réglementaire

Une fois le mode de gestion déléguée arrêté, le Conseil note la nécessité de clarifier et faire aboutir l’arsenal juridique et réglementaire associé à la délégation de service public. Dans ce cadre, le Conseil appelle à mettre en place une réglementation globale, harmonisée et cohérente de la commande publique et à accélérer l’élaboration et la publication des textes d’application associés à la loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.

Transparence et contrôle

Le Conseil recommande, également, d’améliorer les modes d’établissement et de gestion des contrats de gestion déléguée, pour assurer un véritable équilibre dans la gestion du contrat entre les deux parties et mettre en place des mesures d’accompagnement des projets de gestion déléguée en termes de transparence et de gouvernance.  Ceci doit passer par un suivi régulier de la gestion déléguée en opérationnalisant les organes de contrôle des contrats et en garantissant l’indépendance du Service Permanent de Contrôle, en lui assurant les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions et en bannissant les situations de conflits d’intérêt.