Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 28 septembre 2017 sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâdeddine El Othmani, a adopté le projet de décret n° 2.17.582 modifiant le décret n° 2-17-264, du 23 juin 2017, portant création de la Commission nationale de lutte contre la corruption.

Ce projet, présenté par Mohamed Ben Abdelkader, ministre délégué chargé de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique, vise à préciser et étendre les fonctions de la Commission et d’élargir la composition de ses membres, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et porte-parole du Gouvernement, Mustapha El Khalfi, qui s’exprimait lors d’un point de presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.

Les modifications concernent les dispositions relatives à l’élargissement des missions de la Commission afin d’inclure le suivi de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption à travers la présentation de toute proposition relative aux domaines prioritaires de lutte contre la corruption et aux projets et mesures à même de promouvoir l’intégrité, à lutter contre la corruption et à diffuser les valeurs de moralisation et de transparence dans les services publics, a-t-il ajouté. La Commission se penchera également sur l’étude des programmes, projets et initiatives visant à lutter contre la corruption et à les approuver, assurer le suivi de leur réalisation et leur évaluation ainsi que les recommandations et propositions émises par l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption et prendra, s’il y a besoin, les dispositions nécessaires à leur exécution et assurera également l’accompagnement des départements concernés par les programmes de lutte contre la corruption et prendra les dispositions nécessaires à la garantie de la convergence desdits programmes.

L’élargissement des prérogatives de la Commission inclue également la présentation de toute proposition relative aux dispositions à prendre afin de renforcer la coopération internationale avec pour objectif de soutenir les efforts nationaux de lutte contre la corruption ainsi que l’adoption du Rapport de synthèse annuel relatif à l’évaluation du niveau d’exécution des projets relatifs aux programmes de lutte contre la corruption. Les modifications touchent également à l’élargissement de la composition de la Commission et sa répartition en deux catégories, la première comprenant les membres du gouvernement et la deuxième incluant certaines instances de gouvernance, des ONG ainsi que des représentants de la société civile, en plus de l’ajout au sein de la première catégorie de représentants de départements ministériels, à savoir ceux de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux, de l’Équipement, du Transport et de la Logistique, de la Santé, des Affaires générales et de la Gouvernance et des Relations avec le Parlement et la société civile, ainsi que des instances de gouvernance et d’institutions, à savoir, l’Institution du Médiateur, Bank Al-Maghrib et l’Autorité marocaine du marché des capitaux. Ces modifications englobent aussi , selon le ministre, l’ouverture sur le secteur privé et la société civile en tant qu’acteurs principaux dans la lutte contre la corruption, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la Convention des Nations unies contre la corruption, qui prévoit la participation du secteur privé et de la société civile à toutes les mesures relatives à la prévention de la corruption.

Dans ce sens, ajoute le ministre, ce projet garantit au secteur privé et à la société civile une adhésion permanente aux travaux de la Commission et leur confère le statut de membres officiels et permanents, à l’instar des départements ministériels et a défini leur représentation en les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives, les associations de la société civile travaillant dans le domaine de la lutte contre la corruption qui seront désignées sur décision du Chef de gouvernement pour un mandat de deux années renouvelable. Les modifications susmentionnées réglementent le fonctionnement de la Commission dont la présidence est confiée au Chef du gouvernement et son secrétariat au ministère chargé de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique et qui tiendra ses réunions au moins deux fois par année. Elle peut également créer des groupes de travail thématiques chargés de l’étude et du suivi de certaines questions liées au domaine des compétences de la Commission.