La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier sa note circulaire. Avec un 13ème mois,
des commissions et autres gratifi cations, les salariés qui se voyaient exemptés de la contribution
de solidarité sont rattrapés. PAR SALOUA MANSOURI

Ca y est, la note circulaire n°721 relative aux dispositions fiscales  de la loi de Finances 2013 tant attendue, qui fixe les modalités d’application, vient de tomber ce mercredi 23 janvier en fin d’après-midi. On sait désormais comment seront calculées  par exemple les contributions sociales de solidarité des personnes physiques et comment elles  seront versées. Prenons le cas des revenus salariaux. La contribution, applicable sur une période allant du 1er janvier 2013 au 31  décembre 2015, sera versée par les employeurs qui procèderont à une retenue à la source dans  le mois qui suit celui au cours duquel l’Impôt sur le Revenu (IR) est retenu et versé.

 La question qui a prévalu au cours de ces  dernières semaines était de savoir comment se fera le calcul de cette contribution. Ladite  circulaire apporte l’éclairage qu’il faut. Certains seront bien déçus. Ce sont ceux qui pensaient que les primes n’étaient pas prises en  compte dans les calculs. Selon le mode de calcul fixé, l’employé doit multiplier le salaire brut par  12 mois et y ajouter, si le cas se présente, les primes, gratifications, 13ème mois. Le revenu  obtenu est diminué du montant des charges et cotisations sociales obligatoires (CNSS….) ainsi  que du montant de l’IR pour calculer la contribution sur une base annuelle.

 Celle-ci est ensuite divisée par 12 pour obtenir la  contribution mensuelle. Cette dernière est alors retenue et versée le mois suivant. «A la fin de  l’année, on détermine le salaire annuel soumis y compris les primes, diminué de l’IR. Ensuite, on calcule  la contribution sur la base de ce revenu annuel en appliquant le taux correspondant»,est-il ajouté. Etant donné que l’impôt est avant  tout annuel, il est alors normal de procéder à une régularisation pour appréhender cette contribution selon le revenu annuel perçu réellement par le salarié. Ainsi, «si le montant de la contribution  est inférieur à la somme des contributions mensuelles versées, l’excédent de versement peut être imputé sur le montant de la contribution  due au titre du dernier mois.

 S’il est supérieur, le reliquat doit être versé au même titre que la  retenue à la source au titre de l’IR», est-il expliqué dans la circulaire. Le document précise aussi que  si le salarié s’estime surtaxé, il peut demander la restitution du trop-perçu sur la base de sa déclaration de revenu global,  dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d’IR. Concernant les personnes qui ont un salaire variable, comme les commerciaux par exemple, et assujetties à cette taxe, la circulaire précise que la contribution n’est due que lorsque le montant cumulé des salaires perçus, pendant un mois, atteint le seuil  d’éligibilité à ladite contribution.

 Elle est liquidée sur la base du salaire cumulé au titre d’une période inférieure à 12 mois, net d’impôt, et versée en totalité par  les employeurs après imputation de la contribution déjà versée. Au mois de décembre, la contribution  est calculée sur la base du salaire annuel net d’impôt et versée après imputation de la somme des  montants de la contribution déjà versés. En définitive, le total des  contributions mensuelles versées jusqu’au mois de décembre est égal au montant de la contribution  annuelle calculée sur la base du salaire annuel net d’impôt (cf tableau).

 Tous ces calculs devront alors dès maintenant entrer en  compte dans les prochaines fiches de paie mais aussi dans les négociations ou renégociations entre  les salariés et les employeurs. Certains voudront par exemple toucher leurs gratifications au  «noir» pour ne pas avoir à payer la taxe. Mais s’ils l’acceptent, ils perdront au change étant donné qu’ils devront assumer un manque  à gagner dans la base de calcul de leur retraite. Un choix devra être fait. ■