Dans un esprit de vous faciliter les démarches administratives, et d’éviter de contacter plusieurs administrations pour la même procédure, qu’un comité interministériel en collaboration avec la CGEM a mis au point une plateforme électronique pour générer un identifiant commun de l’entreprise unanime auprès de toutes les administrations. Cet identifiant deviendra obligatoire sur vos documents fiscaux à partir du 30 juin 2016, conformément aux dispositions de l’article 145- VIII du code général des Impôts et de la circulaire de la DGI du 14 janvier 2016.

C’est quoi l’ICE ?

L’ICE c’est un numéro qui identifie   l’entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations. Il vient s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment l’identifiant fiscal, le numéro de registre de commerce et le numéro de CNSS. Il ne remplace en aucun cas ces identifiants qui restent légaux et obligatoires.

L’ICE est un outil qui permettra de fluidifier la communication inter et intra- administration, et d’ouvrir de réelles possibilités de simplification et de facilitation de l’accès aux services publics pour les entreprises. A cet effet, les documents produits par une administration ne puissent être exigé par une autre à une entreprise.

Comment avoir votre ICE ?

L’entreprise doit accéder à la plateforme dédiée à l’adresse www.ice.gov.ma

L’ICE est attribué uniquement via cette plateforme. Il n’est point demandé à l’entreprise de se déplacer aux administrations pour avoir son ICE

Un guide d’utilisation est publié sur ce site pour vous renseigner sur les démarches d’acquisition de l’ICE.

Quand s’attribuer votre ICE ?

Les entreprises peuvent dès maintenant s’attribuer directement leur ICE via la plateforme.

Elles seront dans l’obligation de le mentionner sur leurs documents fiscaux à partir du 01 juillet 2016