La Fédération Interprofessionnelle du Secteur Avicole ( FISA ) indique dans un communiqué avoir constaté la multiplication de sites internet et de points de vente faisant promotion de commerce de produits avicoles sous différents labels agricoles ou appellations biologiques sans disposer des certifications nécessaires à ces dénominations.

La production et la commercialisation des produits sous label agricole ou appellation biologique doivent se faire suivant des démarches réglementaires spécifiques définies par les lois en vigueur, à savoir la loi 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et aquatiques et ce, conformément à des cahiers de charges homologués par le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, et publiés au Bulletin Officiel.

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La vérification du respect des dispositions du cahier des charges au niveau de la production est effectuée par des organismes de certification et de contrôle agréés par le Ministère. Quant au contrôle de la conformité des produits bénéficiant du label agricole ou appellation biologique au niveau de la commercialisation, celui-ci est du ressort de l’Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires ONSSA.

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Ainsi, toute commercialisation de produits avicoles sous label agricole ou appellation biologique sans disposer du cahier des charges et de la certification réglementaire y afférente est considérée au vu de la loi une fraude de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit mis en vente. Ces agissements sont passibles de sanctions prévues par les articles 37 et 38 de la loi numéro 25-06 et par les articles 32 et 33 de la loi numéro 39-12.