Un pas important vient d’être franchi pour la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire-AMO- avec l’adoption, lors de la réunion du Conseil de Gouvernement du 14 Avril, du projet de loi N° 116-12 relatif à cette couverture médicale destinée aux étudiants de différents cycles d’enseignement et de formation professionnelle. par Abdelfettah Alami

Essentielle pour l’étudiant au début et jusqu’à la fin  du cursus des études académiques et professionnelles supérieures, l’Assurance médicale obligatoire est indispensable pour la protection sociale d’une large frange de cette population. En fait, depuis l’entrée en vigueur de l’AMO le 18 Août 2005, instituée par le Code de la couverture médicale, celle-ci a connu une grande évolution puisque, avec le temps, elle a été étendue à d’autres catégories d’assurés et d’autres paniers de soins.
Aujourd’hui, quand on sait que seulement 34% de la population marocaine bénéficient de l’Assurance maladie obligatoire de base et 28% du RAMED, l’on comprend  les souffrances ressenties par les exclus du régime pour un droit garanti par la constitution, celui du droit de chacun à la santé.
La loi 116-12 précitée viendrait-elle corriger les difficultés d’accès aux soins pour les étudiants qui ne sont pas des assurés sociaux ou ayants droits d’assurés sociaux ?  

Quelle population éligible et quel mode de financement ?

Pour le gouvernement, le régime de l’Assurance maladie obligatoire destiné aux étudiants sera mis en application à partir de la rentrée universitaire 2015-2016 et toucherait environ 240 000 étudiants de l’enseignement public et privé sur un total de 900 000 étudiants qui accéderont aux universités marocaines lors de la prochaine rentrée universitaire.
Selon l’article 3 de la loi 116-12, les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur de l’Etat, ceux des classes préparatoires des établissements publics ou privés, de l’enseignement technique et ceux poursuivant leurs études dans des institutions privées de formation professionnelle sont assujettis à l’AMO jusqu’à l’expiration de la durée de leur cursus et au plus tard, jusqu’à leur trentième anniversaire. Pour bénéficier de cette couverture, les étudiants concernés ne doivent être affiliés ni bénéficiaires d’aucun autre régime d’assurance maladie de base de quelque nature que ce soit.
L’AMO pour étudiants est financée pour l’essentiel par la subvention du budget de l’Etat et par les cotisations d’une certaine catégorie d’affiliés. Ainsi, celui-ci ne prend en charge que les étudiants des établissements de l’enseignement public qui pourraient, en cas de nécessité, être appelés à cotiser à ce régime (Art. 10). Même si à l’issue du conseil de gouvernement signalé précédemment, une enveloppe budgétaire de 120 millions de DH est prévue pour financer ce nouveau régime, la brèche introduite par cet article 10 laisse comprendre, contrairement à ce qui a été relayé par certains organes de presse, que la couverture médicale pour étudiants ne serait pas complètement gratuite ! Il aurait été plus juste d’instituer cette gratuité pour les étudiants issus de familles ayant un revenu inférieur à un plafond déterminé ; les autres pourraient s’acquitter d’une cotisation nivelée en fonction des revenus fiscaux de chaque foyer. D’ailleurs, s’agissant des étudiants dans les établissements supérieurs privés, la cotisation sera en totalité à leur charge. Ils acquitteront leur cotisation en même temps que les frais d’études.  Celle-ci, qui sera versée par les établissements assujettis à l’Agence Nationale d’assurance Maladie-ANAM- est calculée de manière à assurer l’équilibre financier du régime.

Un gestionnaire unique : la CNOPS

L’assurance obligatoire soins de santé qui s’applique aux étudiants sera gérée, selon l’article 18 de la loi 116-12 par la Caisse Nationale des Organismes de la Prévoyance Sociale- CNOPS- . Donc, le choix de l’organisme assureur n’est pas libre. Mais les étudiants à jour de leurs cotisations bénéficieront de toutes les prestations servies par cette Caisse à la population couverte par l’AMO.
A noter, que pour une meilleure transparence de ce dispositif et pour se prémunir contre le risque d’amalgame, l’AMO destinée aux étudiants sera individualisés dans les comptes de la CNOPS par rapport aux autres régimes gérés par celle-ci. Mieux, les réunions du Conseil d’Administration de la Caisse réservées aux questions relevant de cette couverture sont exclusives à ces dernières et ne peuvent traiter d’autres aspects de la gestion de la CNOPS.
La pratique de certains chefs d’entreprises et chefs d’établissement, dont la rétention des prélèvements sociaux des adhérents à un régime de sécurité sociale est pratique courante, a incité le législateur à assortir la non application des dispositions de la loi précitée de sanctions administratives prévues par la loi 65-00 relative au Code de la Couverture Médicale.
Ces sanctions sont prononcées à l’encontre  de tout chef d’établissement assujetti qui ne souscrit pas, auprès de la CNOPS, l’AMO pour ses étudiants ou n’aurait pas versé dans les délais les cotisations reçues de ces derniers.
Si, selon le porte parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi, le nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental visant à généraliser la protection sociale à toutes les catégories de la population marocaine, les textes d’application attendus doivent, pour une meilleure justice sociale, moduler les cotisations forfaitaires des adhérents et afficher une grande sévérité en cas de manquements aux obligations légales des souscripteurs à ce régime obligatoire d’assurance maladie.