Innovation importante de la nouvelle réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, le droit à la portabilité des données permet à chaque personne physique de reprendre le contrôle de ses données et de les faire circuler librement.

Parmi les nouveautés du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen, en application depuis plus d’une année, figure en bonne place le droit à la portabilité des données. C’est un droit qui vient s’ajouter aux autres droits déjà consacrés dans l’ancienne réglementation, à savoir le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition. Le Maroc, pays membre de la convention 108, dont la législation relative aux données personnelles s’inspire profondément de celle de l’Europe, ne tardera pas à introduire ce droit.  

En quoi consiste le droit à la portabilité et quelle est la finalité de son instauration ? Le droit à la portabilité permet à une personne de récupérer ses données à caractère personnel qu’elle a fournies à un organisme (entreprise, administration…) sans que celui-ci puisse s’y opposer. Une fois reçues, elle a le droit de les garder à son niveau ou de les transmettre à un autre organisme qui pourrait être un concurrent de celui qui les a transmises. Elle a même la possibilité d’exiger que ses données soient transférées directement à un organisme qu’elle désigne, sauf lorsque cela n’est pas techniquement possible.

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Le RGPD n’impose pas un format spécifique pour le transfert des données ; il suffit qu’il soit « structuré, couramment utilisé et lisible par machine ». Mais quel que soit le mode de transfert utilisé, l’organisme concerné a tout intérêt à ce que l’opération se fasse d’une manière sécurisée afin de réduire les risques de violation des données transférées.

Les données récupérables incluent celles qui ont été obtenues sur la base du consentement de la personne physique concernée (à l’occasion de l’ouverture d’un compte par exemple), mais aussi celles dont le traitement est réalisé d’une manière automatique (historique de recherche, localisation, emails envoyés ou reçus….).

Reste que le droit à la portabilité ne s’exerce pas lorsque les données ont été traitées dans le cadre de l’exécution d’une mission   d’intérêt public ou de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. De même, il ne s’applique pas aux données obtenues par un organisme grâce au traitement de données brutes d’une personne (profil de l’utilisateur par exemple). Enfin, il ne s’étend pas aux données collectées sur une base légale. Ainsi, les établissements bancaires ne sont pas tenus de répondre à une demande portant sur les données personnelles collectées dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

A noter que l’exercice du droit à la portabilité ne s’oppose pas aux autres droits (droit d’accès, droit d’opposition, droit de rectification). La personne ayant exercé le droit de portabilité, garde le bénéfice des autres droits tant que l’organisme concerné (ayant transféré les données) détient ses données personnelles. Ce dernier est d’ailleurs tenu de garder dans ses fichiers les données transférées pendant toute la durée fixée initialement et de ne pas bloquer l’accès à ses services de la personne ayant exercé le droit à la portabilité.

Il en ressort que la reconnaissance du droit à la portabilité permet à chaque personne de tirer profit de ses données collectées par des tiers. Loin d’être prisonnier d’un service donné, elle a la possibilité de passer vers un concurrent avec tout son historique sans que l’entité qui a collecté ses données ne puisse y faire obstacle.

En instituant ce droit, les responsables européens visent également à encourager la concurrence sur le marché européen de la data et à favoriser l’innovation. Seulement, cette vision n’est pas partagée par toutes les entreprises qui voient dans le droit à la portabilité un facteur de nature à fausser la concurrence.