Comme tout groupe de travail, l’équipe gouvernementale a besoin de règles claires et précises à même de fluidifier son fonctionnement et de clarifier les relations entre ses membres. Dorénavant, elles font l’objet d’une loi organique qui vient d’être publiée au Bulletin Officiel. par C.A.H

C’est la neuvième loi organique qui est adoptée depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution ; elle intervient en application de l’article 87 qui dispose qu’une loi organique définira les règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.

Le Chef du gouvernement : un vrai chef d’orchestre avec des pouvoirs pour diriger son équipe

En conformité avec cette disposition, les règles de fonctionnement du gouvernement et le statut de ses membres  se trouvent mieux précisés. Le rôle du Chef du gouvernement est lui aussi bien défini; il est érigé en vrai chef d’orchestre avec des pouvoirs de nature à lui permettre de diriger son équipe ; le gouvernement est placé sous son autorité ; c’est lui aussi qui fixe par décrets les attributions de chaque membre du gouvernement, ainsi que les structures administratives qui lui sont rattachées. Il détient en outre « …le pouvoir réglementaire, supervise l’organisation des travaux du gouvernement, en préside le Conseil, veille à la coordination et à l’orientation de son action, au suivi des activités de ses membres et à l’accompagnement de l’action des différentes autorités gouvernementales et des administrations publiques qui en relèvent, des établissements et entreprises publics et de l’ensemble des personnes de droit public ».

La fonction gouvernementale est incompatible avec l’exercice de certaines activités

Le statut des membres du gouvernement se trouve nettement mieux précisé que par le passé. La loi énonce qu’ils exercent leurs attributions dans le cadre des limites fixées par les Décrets d’attribution. A ce niveau aussi, le Chef du gouvernement garde la main du fait que chaque membre de son équipe est responsable de la mise en œuvre de la politique gouvernementale. Un point important à souligner ; les membres du gouvernement «rendent compte au Conseil du gouvernement de l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par le Chef du gouvernement». D’un autre côté, la loi organique établit des règles concernant le cumul des fonctions et définit les cas d’incompatibilité. Dorénavant, un membre du gouvernement ne peut pas avoir la qualité de membre du parlement, de responsable d’un établissement public ou d’une entreprise publique ou de président d’un Conseil de Région. La fonction gouvernementale est aussi incompatible avec l’exercice de tout emploi public et privé, ainsi qu’avec celle de directeur d’un journal papier ou électronique ou d’un écrit périodique ou d’une station de radio ou de télévision. Toutefois, il faut noter que la loi permet à ce niveau deux exceptions qui méritent d’être soulignées ; un membre du gouvernement peut assurer en même temps la présidence de l’un des organes suivants ; une chambre professionnelle, un conseil communal, un conseil préfectoral ou provincial, un conseil d’arrondissement communal ou d’un groupement constitué par des collectivités territoriales. Une seconde exception, il peut exercer des «activités dont l’objet social porte exclusivement sur la prise de participation et la gestion des valeurs mobilières ». Par ailleurs, la loi organique prévoit que la procédure relative à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, ainsi que les modalités de la déclaration de leurs biens, seront fixées par une loi qui interviendra ultérieurement. Quant à la  rémunération, les indemnités, les avantages en nature et le personnel mis à leur disposition, ils seront fixés par voie réglementaire. Un autre point important qui a fait couler beaucoup d’encre par le passé, le texte prévoit que les membres du gouvernement bénéficient à la fin de leur mission, d’une pension de retraite dans les conditions qui seront fixées par la loi. Cette disposition qui ne manquerait pas de soulever des critiques, a au moins l’avantage d’être claire et transparente.

Le fonctionnement du Conseil du gouvernement est strictement normalisé

La tenue du Conseil  obéit à un formalisme bien défini ; il se réunit une fois par semaine sur la base d’un ordre du jour établi  par le Secrétaire général du gouvernement et soumis pour approbation au Chef du gouvernement avant sa diffusion aux autres membres. A l’issue des travaux, un compte rendu détaillé des délibérations est établi par le Secrétaire général du gouvernement qui en communique un extrait à tous les membres. Un compte rendu des travaux est communiqué à la presse et un rapport sur les conclusions des délibérations du Conseil est soumis au Roi par le Chef du gouvernement.
Un guide de procédures normatives pour l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires
La préparation des projets de textes juridiques se fera dans l’avenir selon des règles bien précises ; un guide de procédure arrêté par voie réglementaire, définira les modalités et les délais de leur élaboration par les départements ministériels. Les projets de loi doivent être, sur décision du Chef du gouvernement, accompagnés d’étude d’impact. Après leur approbation par le Conseil du Gouvernement et/ ou du Conseil des Ministres, ils sont déposés sur le bureau de l’une des deux Chambres du Parlement, au moyen d’une lettre de dépôt signée par le Chef du gouvernement.