Une fiscalité équitable, une baisse du taux d’imposition, une pression fiscale acceptable et mieux répartie, la progressivité de l’impôt, une meilleure gouvernance du système fiscal…La CGEM fait remonter 76 propositions dans le cadre des 3^èmes Assises fiscales.

Consultée par l’Administration pour remonter sa vision et sa contribution sur la réforme fiscale marocaine dans le cadre des 3èmes Assises fiscales prévues les 3 et 4 mai 2019, la CGEM, en tant que porte-parole de l’Entreprise, a constitué un comité d’experts, d’horizons différents, pour se pencher d’une manière active sur ce sujet. Le comité a fait appel à la contribution des Fédérations sectorielles, des CGEM-Régions et des Commissions transversales de la Confédération. Une enquête de perception de la fiscalité auprès d’un échantillon d’entreprises a été également menée. C’est ainsi que le tout a versé dans la réflexion globale et a permis d’élaborer à la CGEM de faire 76 propositions. Présentées ce 23 avril, lors de son Conseil d’administration, le patronat a adopté ces propositions fiscales et recommandations.

Le message de la CGEM aux pouvoirs publics

Pour la CGEM, si au cours de ces 35 dernières années, le système fiscal a enregistré des progrès et des avancées incontestables, tant sur le plan budgétaire, qu’économique ou social, qui se sont notamment traduites par une mobilisation accrue et continue des ressources fiscales, un accompagnement soutenu des activités économiques (plus de 400 mesures incitatives à caractère économique ou social), il n’en demeure pas moins que ces avancées ne peuvent cacher des problèmes sérieux auxquels est confronté le système actuel : complexité, lacunes, distorsions, difficultés imputables tant aux textes qu’aux interprétations et pratiques développées par l’Administration fiscale avec le temps.

«Alors que l’indicateur de mobilisation des ressources est toujours sur la bonne voie, il en est un, qui pose toujours problème, celui de l’iniquité. En privilégiant la fonction financière, le système pèse lourdement sur l’économie et génère une pression fiscale élevée (22% du PIB) dont la charge est surtout mal répartie entre les différents agents économiques et les divers secteurs d’activité. Les incitations fiscales très coûteuses budgétairement, n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation quant à leur efficacité économique ou sociale (valeur ajoutée, emplois, distorsions, effet d’éviction…). Seule l’évaluation des dépenses fiscales qu’elles engendrent est faite de manière statique », souligne le patronat qui pointe du doigt la non-inclusion du secteur informel à la population fiscale, qui selon la CGEM, est de plus en plus décriée en raison des effets négatifs sur l’économie et le sentiment d’injustice qu’elle génère chez les contribuables à jour de leurs obligations fiscales.

« Le poids de la fiscalité sur l’Entreprise obère sa compétitivité sur le plan international et rend le Maroc peu attractif pour les investisseurs étrangers », relève la CGEM. Concrètement, le patronat souhaite la mise en place d’une fiscalité équitable, une baisse du taux d’imposition, une pression fiscale acceptable et mieux répartie, la progressivité de l’impôt, une meilleure gouvernance du système fiscal… Retour sur les principales propositions.

Un dossier de 14 pages dédié aux Assises de la Fiscalité à lire dans l’édition 694, de votre magazine Challenge disponible dans les points de ventes de la presse.