La loi sur la VEFA (achat sur plan) vient d’être retouchée après une hibernation de plus de treize ans. Mais au lieu de rétablir l’équilibre entre les vendeurs et les acheteurs, les amendements introduits renforcent les avantages accordés aux promoteurs immobiliers. par C.A.H

Détrompons-nous. Malgré les drames vécus par des dizaines de milliers de citoyens qui ont vu leur rêve se transformer en cauchemar, la refonte de la loi sur la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) n’est pas venue pour les protéger, mais plutôt pour mieux servir les intérêts des promoteurs immobiliers. Ceux qui ont toujours défendu la thèse selon laquelle, la loi ne fait que refléter le rapport de force au sein de la société, n’ont pas tort. Le lobby des promoteurs immobiliers est très fort ; la loi sur la VEFA en est une démonstration criante.  En effet, les amendements introduits, sont venus réconforter la position des promoteurs immobiliers, au détriment des maillons faibles : les acheteurs. Comment ?
Tout d’abord, le promoteur immobilier peut, sous le nouveau régime, encaisser des avances sur le prix de vente avant même le commencement des travaux de construction ; celles-ci peuvent aller jusqu’à 20% du prix de vente. Ceci va permettre au promoteur de financer son projet de construction grâce aux versements des acheteurs et de limiter le recours au financement bancaire générateur de frais financiers, surtout que la loi lui permet d’encaisser jusqu’à 80 % du prix avant même la signature du contrat de vente définitif. A signaler, que la nouvelle loi autorise la signature du contrat préliminaire de vente dès l’obtention du permis de construire, alors qu’avant, elle ne pouvait intervenir qu’après achèvement des fondations de la construction au niveau du rez-de- chaussée.
Pour donner plus de liberté au promoteur immobilier dans sa relation avec l’acheteur, la loi ne permet plus à ce dernier de faire inscrire une saisie conservatoire pour préserver ses intérêts lorsque la caution fournie par le vendeur couvre les versements effectués. De même, l’inscription d’une prénotation n’est autorisée que lorsque les versements payés dépassent 50% du prix de vente. L’acheteur se voit ainsi privé de deux moyens d’action à même de lui permettre de préserver ses intérêts face à un promoteur qui ne respecte pas ses engagements contractuels.
Un autre avantage et non des moindres, réside dans le fait qu’en cas de retard dans la réalisation des travaux de construction, le vendeur bénéficiera dorénavant et de plein droit et sans l’accord de l’acheteur, d’un délai supplémentaire de six mois sans paiement de pénalité de retard. Par contre, tout retard dans les paiements selon l’échéancier fixé dans le contrat préliminaire, expose l’acheteur à une pénalité de 1% par mois dans la limite de 10% par an. L’équilibre contractuel se trouve ainsi rompu au détriment de l’acheteur qui, pendant les six mois accordés au vendeur, sera amené à payer des frais supplémentaires à titre d’intérêts bancaires ou de loyers.
Les promoteurs immobiliers ont démontré encore une fois, la puissance de leur lobby au sein des deux Chambres du Parlement; leurs intérêts ont été non seulement préservés, mais renforcés. Un régime de VEFA garantissant l’équilibre entre les vendeurs et les acheteurs n’est pas pour demain. n