Depuis le 1er avril 2016, les conditions du crédit ne sont plus les mêmes. Des arrêtés conjoints du ministre de l’Industrie et du Commerce et son homologue de l’économie et des Finances ont introduit de nouvelles règles sur certaines conditions entourant le crédit. Abdallah Benhamida, Président de l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF), fait le point sur ces changements. par CHENTOUF ABDELHAFID

Challenge : Le dispositif de protection du consommateur est actuellement opérationnel dans ses différents compartiments, après la publication des derniers arrêtés ministériels, quel regard portez-vous sur ses implications pour les organismes de crédit à la consommation ?
Abdallah Benhamida : La loi de protection du consommateur est en effet d’application pleine et entière depuis le mois d’avril dernier avec l’entrée en vigueur de ces arrêtés d’application, notamment ceux permettant au consommateur d’exercer pleinement le droit de rétractation qui lui est reconnu par la loi. Au total, ces textes, pour certains, prévoient un formalisme avant le déblocage d’un crédit, et pour d’autres, arrêtent les modalités techniques de traitement de la défaillance d’un emprunteur. Ce qui, pour les sociétés de crédit, a nécessité, en amont, l’adaptation des procédures internes aux modalités prévues par la loi. Cela étant, elles n’ont pas attendu le jour J pour se faire et ont anticipé autant que faire se peut, ces arrêtés avec pour principe – et cela a été le mot d’ordre de la profession représentée à l’APSF – d’être conforme, dans l’attente de ces textes, à l’esprit de la loi qui, elle, est en vigueur depuis 2011.

Ne pensez-vous pas qu’il alourdit la machine de distribution de crédit, ce qui risque d’impacter négativement le chiffre d’affaires des établissements de crédit, au moins dans une première phase ?
D’abord, la loi est ce qu’elle est et s’applique à tous les opérateurs, qu’ils soient banques ou sociétés de crédit spécialisées. Et si le dispositif légal et réglementaire alourdit la machine de distribution de crédit, il doit le faire de la même manière pour tous, théoriquement du moins. Mais c’est peut-être le plus important, le nouveau dispositif peut ralentir tout le circuit de la consommation et là réside la question essentielle d’un point de vue macro-économique. Quant aux opérateurs, il faut qu’ils lisent et appliquent les dispositions de la loi et de ses textes d’application de manière uniforme et harmonisée, de façon à ne pas introduire de distorsion de concurrence sur le marché. Cela a constitué le cheval de bataille de l’APSF qui a été à l’origine d’une réunion importante entre décideurs et établissements de crédit, pour accorder les violons et éviter des différences d’interprétation de telle ou telle disposition et donc de son application. Maintenant, nous attendons de voir à l’aune de la pratique sur le terrain, les effets réels en termes de concurrence saine et loyale. Et s’il y a lieu, les arrêtés, voire la loi elle-même, pourront faire l’objet d’une révision. Quant à l’effet supposé ou avéré sur les seules sociétés de crédit, il se traduit par un décalage du délai légal de rétractation pour l’octroi de crédits à la consommation non affectés, sachant que pour les crédits à la consommation affectés à l’achat d’un bien d’équipement, le législateur a prévu que le consommateur puisse renoncer illico, sous condition évidemment, à son délai de rétractation.

Toujours en relation avec l’alourdissement de la procédure de crédit (OPC, délai de rétractation..), quelle était la réaction des clients, habitués à être servis avec sévérité, célérité et sans trop de formalisme ?
Les clients ne comprennent pas ces nouvelles règles qu’ils considèrent comme une contrainte pour faire face notamment à des dépenses urgentes et imprévues. Mais dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi. Il y a une anecdote qui résume tout à fait le type de réactions que peut avoir la clientèle. Un client qui ne voulait pas attendre qu’expire le délai relatif à un crédit non affecté, a demandé qu’on lui monte un dossier de crédit affecté … à un mariage.

Vu l’évolution des impayés sur les crédits à la consommation, ne pensez -vous pas qu’il est temps pour le Maroc de mettre en place un dispositif légal pour le traitement du surendettement des particuliers, à l’instar de ce qui se fait dans les pays européens ?
Vous savez, la lutte contre le risque de surendettement est une préoccupation de la profession qui est pour ainsi dire inscrite dans ses gènes, depuis qu’elle est organisée au sein de l’APSF. Il suffit de porter un regard sur le code déontologique de 1996 de l’APSF pour constater combien cette question est centrale aux yeux des opérateurs. De manière conventionnelle et dès 1998, la profession a arrêté, à son initiative et en accord avec ses partenaires, des niveaux minima de revenu dont doit disposer le client après remboursement de son crédit, pour continuer à faire face aux dépenses courantes de la vie. Ces niveaux minima ont été relevés, chaque fois que nécessaire. Maintenant, en sus de ces mesures prudentielles, la profession dispose d’outils dont l’objectif est notamment de lutter contre le surendettement. Je ne peux pas ne pas penser au SAAR (Système d’Aide à l’Appréciation du Risque) de l’APSF qui a pleinement répondu aux objectifs en la matière et, actuellement, au Crédit Bureau qui permet un échange d’informations financières entre tous les établissements de crédit sur la situation financière d’un demandeur de crédit, qu’il s’agisse de ses engagements ou de ses impayés.

Comme cela a été soulevé récemment lors de votre Assemblée générale, les banques concurrencent les sociétés de crédit à la consommation. Avez-vous défini une stratégie commune dans ce sens pour y faire face ?
La concurrence des banques est une situation avec laquelle les sociétés de crédit doivent compter de plus en plus. Par les chiffres, elle se manifeste par une perte continue et régulière de la part de marché des sociétés spécialisées qui est tombée en deçà de 45%, contre 2/3 il y a une quinzaine d’années. Face à cette concurrence, la profession a naturellement ouvert la réflexion sur le futur stratégique du métier de crédit à la consommation spécialisé. Pertinence du business model des sociétés de crédit, avantage concurrentiel des banques (en termes de coût et de mobilisation de la ressource et, partant, de taux proposés à la clientèle), volonté des actionnaires (les sociétés de crédit étant elles-mêmes pour la plupart des filiales de banques), l’équation est complexe et la réflexion continue.