Dans un souci de transparence et pour s’ouvrir sur le grand public, le CGG, rend public un  bilan de l’action gouvernementale en matière de production des textes juridiques. par S.ALATTAR

Le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), de par ses missions de coordination de l’action gouvernementale, joue un rôle primordial sur le plan juridique, permettant ainsi d’accompagner les grands chantiers de réforme menés par notre pays. En effet, dans le cadre de son bilan d’activités au titre de l’année 2014, un certain nombre important de projets de lois nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la Constitution ont été élaborés, notamment les projets de lois organiques visant la compatibilité du système juridique national avec les dispositions de la Constitution, et permettant d’accompagner le développement économique et social conformément aux Orientations Royales et aux objectifs stratégiques du programme gouvernemental, notamment le volet relatif au chantier des réformes juridiques. Ainsi, et pour atteindre les objectifs soulignés à ce niveau, le gouvernement a tenu, au cours de cette année jusqu’à fin octobre 2014, 40 conseils qui ont approuvé 210 textes dont 79 projets de lois, 92 projets de décrets et 39 conventions internationales. De même, 133 hauts responsables ont été nommés conformément à l’article 92 de la Constitution. De même et lors de la même période, 4 conseils ministériels ont été tenus pour approuver 90 textes dont 44 projets de lois, un seul Dahir, 07 décrets, 38 conventions internationales, et nommer 51 hauts responsables conformément à l’article 49 de la Constitution. Par ailleurs, 33 projets de lois ont été transmis au parlement et toutes les lois approuvées par le parlement lors de la même période, ont été diffusées dans les délais règlementaires conformément aux dispositions de l’article 50 de la Constitution.  Cette année, a été également marquée par la préparation de plusieurs projets de lois importants (dont le projet de Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, projet de loi cadre relative à la Protection et à la promotion des droits des personnes en situation d’handicap, le projet de loi relative au droit d’accès à l’information, le projet de loi relative aux mines), ainsi que par la promulgation d’un nombre de Dahirs concernant, essentiellement, les champs religieux et militaires et la diffusion de 103 conventions approuvées par notre pays. Le SGG a également procédé à l’étude et à l’élaboration de plusieurs projets de décrets et arrêtés divers diffusés au Bulletin officiel, soit 451 décrets et 3076 arrêtés ministériels.
Et dans le cadre de ses activités de communication et d’information, le SGG a développé encore davantage la diffusion électronique à travers son site web, de toutes les informations concernant les activités des Conseils des ministres et du gouvernement, notamment, leurs comptes rendus et ordres du jour, les codes et textes de lois, les projets de textes importants pour permettre aux intéressés de formuler leurs propositions avant de les soumettre à la procédure d’approbation, les bulletins officiels qui peuvent être désormais consultés sur support numérique…etc.  C’est ainsi que le SGG, par le biais de son site web, a contribué selon le rapport du programme des Nations Unies de l’administration publique au titre de l’année 2014, à l’avancement du Royaume du Maroc dans le domaine de la dématérialisation des services administratifs, pour atteindre un classement de 17 sur le plan mondial et le premier sur le plan africain.
Quant aux autorisations professionnelles délivrées par le SGG, elles sont au nombre de 1690. Au niveau de la coopération internationale, il a été procédé en partenariat avec certains pays européens, à l’achèvement des guides portant sur les procédures réglementaires d’élaboration des projets de lois juridiques et organiques, conformément à la Constitution.

Un plan d’action pour 2015

Le plan d’actions prévisionnel pour l’année 2015 consiste, essentiellement, à faire aboutir un certain nombre de projets visant à rehausser les capacités des ressources humaines du SGG pour améliorer leur rendement, simplifier les procédures d’octroi des autorisations délivrées par le SGG, moderniser les modes et procédés permettant de faciliter l’accès à l’information et l’uniformisation des techniques de la rédaction des textes juridiques au niveau des services juridiques relevant de l’ensemble des départements gouvernementaux.   
C’est ainsi que dans le cadre de la Loi de finance au titre de l’année 2015, le budget prévisionnel alloué au SGG a connu une légère augmentation de 0,75% par rapport à l’année 2014 pour atteindre 71.660.000 DH et 40 postes budgétaires sont mis à sa disposition pour renforcer sa structure organisationnelle.