Les craintes du gouvernement sont confirmées. Et pour cause, le Conseil constitutionnel vient d’invalider plusieurs dispositions. L’article 54 relatif à la loi organique des régions est ainsi concerné. Cette disposition dispose dans son dernier alinéa qu’un membre du conseil régional est déchu de son mandat lorsque son parti décide de le radier de ses rangs. Si le conseil maintient la déchéance pour un élu lorsque ce dernier a choisi délibérément de quitter sa formation politique, les sages du Conseil considèrent que la déchéance est anticonstitutionnelle lorsqu’elle intervient en conséquence de la radiation d’un élu des rangs de son parti politique par les instances de sa propre formation. Par ricochet, les sages ont demandé à l’Exécutif de supprimer toutes ces dispositions dans les deux autres lois organiques, à savoir celle relative aux communes et l’autre concernant les provinces et préfectures qui reprennent à l’identique la même disposition invalidée par le Conseil. Autre disposition invalidée dans le projet de loi organique des régions, l’article 121 qui fixe dans son dernier alinéa les conditions de recevabilité d’une pétition de la part d’une  association au conseil de la région. En effet, l’une des conditions de cette disposition en question impose de l’association concernée de disposer de sections légalement constituées dans toutes les provinces de la région. Pour le Conseil constitutionnel, le texte de loi ne fournit pas de motif recevable pour l’institution de cette condition qui est de nature, selon les  magistrats à rendre le recours à un droit constitutionnel plus difficile.