La SAMIR est déclarée en liquidation judiciaire avec l’autorisation de continuer son activité pendant une durée fixée par le Tribunal de commerce de Casablanca à trois mois. La question qui se pose est celle de savoir qui fait quoi au sein de cette entreprise et quel est le rôle de ses dirigeants pendant la période de la liquidation? par C.A.H

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne de plein droit le dessaisissement des dirigeants de l’entreprise pendant toute la durée de la procédure. En d’autres termes, ils sont dessaisis de leurs pouvoirs d’administration et de gestion. Les droits et actions de l’entreprise sont transférés à d’autres acteurs dont la mission est de veiller en priorité aux intérêts des créanciers. Qui sont ces intervenants et quel est le rôle dévolu à chacun d’entre eux ?
Il est clair que le rôle principal revient au syndic qui est la pièce maîtresse du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Généralement, cette fonction est exercée par le greffier mais dans certains cas, le tribunal peut la confier à un tiers, notamment lorsqu’il s’agit d’une entreprise dont la liquidation exige des compétences pointues, comme c’est le cas pour la SAMIR. Le syndic est chargé de mener les opérations de la liquidation judiciaire de l’entreprise « à partir du jugement d’ouverture jusqu’à la clôture de la procédure ». C’est lui aussi, qui procède à la vérification des créances déclarées par les différents créanciers (banques, Trésor public, fournisseurs, Caisse Nationale de Sécurité Sociale etc.). Lorsque l’entreprise est autorisée à continuer son activité pour une période déterminée, sa gestion est assurée non pas par ses dirigeants, mais par le syndic lui-même. Les dirigeants de l’entreprise sont placés sous sa surveillance ; ils ne sont pas autorisés à prendre des décisions qui puissent impacter négativement les intérêts des créanciers ; l’actif de l’entreprise étant le gage des créanciers de l’entreprise. Tout acte accompli en violation du dessaisissement, est inopposable aux créanciers représentés par le syndic.
Bien sûr, les pouvoirs du syndic ne sont pas sans limite ; au contraire, tous ses actes sont suivis et scrutés par un autre acteur : le juge-commissaire. Ce dernier est désigné dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Sa mission consiste à assurer le déroulement rapide de la procédure et à protéger les intérêts en présence. Il est tenu régulièrement informé par le syndic du déroulement des opérations et statue sur les demandes de contestations et revendications relevant de sa compétence, ainsi que sur les réclamations mettant en cause le syndic. Le juge commissaire peut demander au tribunal le remplacement du syndic soit d’office, soit à la demande du chef de l’entreprise ou d’un créancier. Par ailleurs, il est habilité à fixer la rémunération du chef d’entreprise et des dirigeants. Il peut aussi ordonner la remise au syndic du courrier adressé au chef de l’entreprise, à l’exception des lettres ayant un caractère personnel.
En plus du syndic et du juge commissaire, le Code de commerce prévoit l’intervention d’un troisième acteur ; le contrôleur qui est désigné par le juge commissaire parmi les créanciers qui lui font la demande. Ce dernier peut désigner un à trois contrôleurs qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les contrôleurs ont pour mission d’assister le syndic dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils rendent compte aux autres créanciers de l’accomplissement de leur mission durant toutes les étapes de la procédure de liquidation de l’entreprise. Lorsque le juge commissaire désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce que ces derniers soient choisis parmi les créanciers disposant de garanties, mais aussi les créanciers chirographaires.