Dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances 2015, l’Association marocaine des exportateurs (http://asmex.org/asmex/home.mvcx)   a fait 9  propositions  visant notamment à renforcer l’offre exportable et à appuyer la présence des exportateurs marocains sur les marchés porteurs . Vu l’importance des doléances, challenge.ma vous les  soumet telles quelles.

 

 

TVA sur les biens d’équipements :

 

·         Mise en place du régime d’achat en suspension de TVA pour l’acquisition des biens d’équipements. Ce régime était déjà opérationnel dans le passé et abandonné.

 

Exemple :

Une entreprise exportatrice devant réaliser un investissement de l’ordre de 60 millions de dirhams, importé sous forme de machines de l’étranger doit payer au port 12 millions de dirhams de TVA. Ces 12 MDH vont rester chez le trésor en procédure de remboursement hypothétique pendant des années. Ceci pénalise gravement la trésorerie des entreprises exportatrices qui se trouvent défavorisées par rapport à leurs concurrentes à l’étranger.

 

Aussi, une société exclusivement exportatrice n’a pas la possibilité de récupérer sa TVA car elle ne réalise pas de ventes locales, elle se trouve en obligation de récupérer sa TVA par les remboursements directs de l’Administration Fiscale.

 

Nous constatons que le traitement des dossiers de remboursement de TVA accuse un retard très important, pénalisant gravement la trésorerie de l’entreprise exportatrice qui se trouve malgré elle, prise en otage en finançant le trésor par sa TVA dont le remboursement reste très hypothétique.

 

Nous proposons à l’Administration de mettre en place les mécanismes nécessaires pour débloquer les dossiers de remboursement de TVA dans des délais très courts.

 

La catégorisation proposée par l’Administration Fiscale permet à l’entreprise catégorisée d’être remboursée de son crédit de TVA de 50 à 80% dès le dépôt de son dossier de remboursement selon son grade de catégorisation A ou B.

 

Nous proposons de fixer ce taux à 80% pour l’ensemble des entreprises exportatrices avec une procédure très simplifiée leur permettant de bénéficier de cette catégorisation et de ses avantages.

 

Notre Association a constaté que la DGI exige des exportateurs le paiement de la TVA sur l’ensemble des opérations de promotion commerciale des exportations marocaines à l’étranger telles que : Commissions agents, Foires, Mobiliers de foires, Publicité, Etc. … .

 

L’Administration fiscale justifie sa position par l’application de l’article 88 du Code Général des impôts «Exploitée ou utilisée au Maroc» en justifiant que les opérations de promotion commerciale réalisées à l’étranger par les exportateurs Marocains sont utilisées au Maroc, selon l’Administration fiscale, car ces actions participent à l’augmentation du Chiffre d’affaires export de la société.

 

La nouvelle disposition de la circulaire de la DGI «Impôts 2014 : Obligations des contribuables non-résidents» exige de la société ayant bénéficié des services d’une société non résidente, de désigner son représentant fiscal : client marocain.

 

Les sociétés exportatrices, malgré un encours très important de TVA à rembourser se trouvent en obligation de reverser la TVA sur les opérations de promotion de leurs exportations à l’étranger, ce qui alourdit d’avantage leurs encours TVA.

 

Nous proposons une suspension de la TVA sur les opérations de promotion commerciale des exportations marocaines à l’étranger « citées ci-dessus », ou le cas échéant, d’annuler le reversement de cette TVA en la déduisant de l’encours de TVA de la société. 

 

 

 

A l’exemple de la Turquie, qui encourage ses entreprises exportatrices à embaucher des cadres de haut niveau pour leur permettre de se défendre à l’international, ce pays a mis en place un système fiscal permettant la déduction de l’IR à verser sur salaires de l’encours de la TVA.

 

Nous proposons à l’Administration fiscale de mettre en place un système identique. Le cas échéant, d’appliquer les mêmes avantages en matière d’IR, pour les exportateurs, à l’instar des sociétés installées dans les zones Offshore du Maroc.

 

La position de l’Administration est de bloquer les versements des remboursements de TVA dès la première notification du contrôle fiscale à la société.

La société exportatrice se trouve alors pénalisée et affrontée aux problèmes de trésorerie qui peut durer plusieurs années, depuis la première notification du contrôle fiscal jusqu’à la décision des commissions d’arbitrage locale ou nationale.

Cette situation oblige, aussi, la société exportatrice sous contrôle fiscal d’arrêter tout programme d’investissement.

 

Exemple :

Une société exclusivement exportatrice ayant réalisé un investissement de l’ordre de 60 millions de dirhams se trouvera avec une TVA bloquée chez le trésor en remboursement de 12 millions de dirhams pendant plusieurs années en cas de contrôle fiscal.

 

Nous proposons de procéder aux remboursements des dossiers TVA des sociétés exportatrices sous contrôle fiscal, sans attendre les décisions des commissions locales et nationales, et ce pour ne pas pénaliser ces sociétés et pour leur permettre de poursuivre leurs programmes d’investissement.

 

Accorder aux exportateurs indirects les mêmes avantages et incitations que les exportateurs directs (Cf. nos précédents courriers dans ce sujet).

 

 

Mettre en place un soutien de l’innovation des secteurs exportateurs en termes d’incitations fiscales avantageuses. 

 

 

Supprimer la taxe de prélèvement à la source sur les intérêts des prêts obtenus par les entreprises à l’étranger (en devises) pour permettre les sorties à l’international du privé.