La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté, le 6 décembre, à la majorité le projet de loi de Finances (PLF) au titre de l’exercice 2022 en deuxième lecture. Un aboutissement salué par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

« Comme tous les ans, la CGEM a contribué à l’élaboration de la Loi de Finances en portant une série de recommandations et d’amendements. Les mesures proposées par la Confédération dans le cadre du projet de Loi de Finances 2022, voté le 06 décembre dernier, ont été formulées en tenant compte du contexte économique particulier que connaît notre pays depuis presque deux ans », soutient Chakib Alj, Président de la CGEM. Le patronat se félicite ainsi des efforts qu’elle a déployés dans ce sens.

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« Plusieurs réunions ont été tenues, tout au long de l’année 2021, entre la CGEM et les responsables du Ministère de l’Économie et des Finances afin de sensibiliser ces derniers sur les enjeux pour les opérateurs économiques, notamment les TPME. L’annonce par le Chef du Gouvernement d’apurer le stock de TVA dû aux entreprises, soit 13 milliards de DH, avant fin avril 2022, a toujours été une de nos revendications majeures. L’engagement pris par l’Exécutif à ce titre est un signal fort à l’adresse du secteur privé », poursuit Chakib Alj. Parmi les amendements apportés par la CGEM, on note :

 -La baisse du plafond des conventions d’investissement bénéficiant de l’exonération TVA et droits de douane de 100 à 50 millions de DH ;

-L’abattement de 70% sur les plus-values de cession d’actifs courant l’exercice 2022 (hors terrains et constructions), sous réserve de: (I) réinvestir la totalité de la plus-value dans des secteurs productifs, (II) détenir les actifs depuis plus de 8 ans ; (III) investir dans un délai de 36 mois ; (IV) détenir l’investissement au moins 5 ans;

-La reconduction de l’exonération de l’IR pour les nouveaux recrutements en CDI pour l’exercice 2022

-La mise en conformité du régime fiscal de la taxe d’assurance Takaful avec l’assurance conventionnelle

-La neutralité de la TVA pour les fonds de titrisation avec la possibilité de non-reversement du 1/10ème par année de non-détention des actifs immobiliers

-L’encadrement des transactions réglées en espèces, qui ne seront plus passibles d’une amende de 6% lorsque les règlements sont déposés par le client à la banque du fournisseur

-La révision à la baisse du taux de l’IS de 28% à 26% pour les sociétés exerçant une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur ou égal à cent millions (100.000.000) de DH

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-La révision du barème proposé pour la contribution sociale de solidarité (CSS), reconduite pour l’année 2022 par l’exécutif, pour alléger relativement la pression sur les TPME. Le nouveau barème est comme suit :

Bénéfices de 1 000 000 à 5 000 000 DH : 1,5 % au lieu de 2%

De 5.000.000 DH à moins de 10.000.000 DH: 2,5% au lieu de 3%

De 10.000.000 DH à moins de 40.000.000 DH : 3,5% au lieu de 3%

Supérieur ou égal à 40.000.000 DH : 5%

– La révision à la baisse de la cotisation minimale pour atteindre un taux de 0,40% pour les entreprises réalisant un résultat courant hors amortissement, en vue de sa suppression à horizon 2025

-Deux amendements sectoriels concernant le secteur des détergents et de l’industrie métallurgique

La CGEM fait remarquer aussi qu’en accord avec le gouvernement, deux engagements ont été retenus. Il s’agit d’actionner une remise sur les pénalités et majorations pour défaut de dépôt des TPME n’ayant pas déposé leurs déclarations fiscales pour les exercices précédents et souhaitant régulariser leur situation courant l’année 2022. Et en second lieu, de faire bénéficier d’une subvention directe les entreprises qui s’engagent à investir dans l’innovation et la recherche, suivant un système de labellisation octroyée par des instituts spécialisés, dans le but de développer l’industrie et la promotion du Made in Morocco.

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Le patronat précise que cet engagement sera matérialisé par la signature d’une convention par l’ensemble des parties prenantes, qui va en définir les modalités pratiques. « En ce qui concerne le Projet de Loi de Finances 2023, nous entamerons les travaux dès février 2022 et comptons sur vos contributions auprès de vos Fédérations et CGEM Régions respectives avant fin avril 2022 », conclut le président de la CGEM.