Loi de Finances. Le cabinet Mazars, spécialisé dans l’audit, le consulting et les services comptables, juridiques et fiscaux, passe en revue les grandes modifications introduites par la Loi de Finances 2015. par Roland Amoussou

C’est devant un parterre de journalistes, de patrons et bien d’autres, que le cabinet Mazars a présenté son analyse de la Loi de Finances 2015, mercredi 28 janvier à Casablanca. Un décryptage qui a suscité beaucoup de débats dans la salle, montrant l’intérêt porté à cette initiative. Ainsi, revenant sur les mesures phare de cette année, le cabinet fait remarquer qu’il n’y a pas eu d’importants changements concernant l’impôt sur les sociétés(IS), à part la modification de l’application de l’excédent de l’IS. «Lorsqu’une société s’acquitte d’un impôt sur les sociétés supérieur à ce qu’elle devrait, elle avait la possibilité de l’imputer sur l’exercice qui suit et sur l’IS de l’exercice suivant. Le droit de l’imputation s’arrête à ce niveau là, à travers la restitution d’office accordée par la DGI dans le cadre de l’article 70. Mais c’est une restitution qui n’existe que théoriquement parce que les opérateurs ne reçoivent jamais leur créance fiscale », a souligné l’un des experts du cabinet. L’expert explique que deux propositions ont été faites à la DGI(Direction Générale des Impôts) de maintenir les deux options, celle de la dotation et celle de la restitution. Mais la DGI n’a pas retenu la première. Aussi, faut-il savoir que l’option de restitution n’intervient que dans le cas de liquidation de société. La deuxième mesure concerne le statut CFC(Casablanca Finance City).

Quid du régime fiscal du CFC ?

A ce sujet, il faut savoir que la loi régissant la place financière CFC a été modifiée en juin 2014, ce qui a induit un certain nombre de modifications. Toutefois, son régime fiscal n’a pas été précisé dans la Loi de Finances 2015. Du coup, ce sont des sociétés qui vont être régies par le régime fiscal applicable aux établissements financiers ou aux sociétés de services financiers, comme les banques et les sociétés d’assurance. Cependant, il y a une nouveauté qui a été introduite concernant le statut CFC. Il s’agit de l’assimilation des bureaux de représentation qui sont des entités de support des sièges de sociétés multinationales de bénéficier du régime fiscal des sièges régionaux. « C’est une mesure intéressante, mais en théorie. Car, dans la pratique, la problématique de l’IS ne se pose pas pour les sièges régionaux des sociétés multinationales, dans la mesure où ils n’ont pas d’activités génératrices de revenus, et du coup, il n’y a pas de sujet en matière d’impôt sur le revenu», souligne l’expert. Il y a également eu une modification des obligations déclaratives des sociétés à prédominance immobilière. Cela concerne l’IS, l’IR(Impôt sur le revenu) et le droit d’enregistrement. «Cela s’explique par le fait que nous avons assisté ces dernières années à l’introduction en Bourse de ces sociétés immobilières, mais ces dernières, ayant leur prédominance immobilière ont une obligation de joindre à leur déclaration de bulletin fiscal, une liste nominative des actionnaires. La nouvelle disposition permet donc d’éliminer cette obligation», poursuit l’expert du cabinet Mazars. Sur ce plan, on ne note pas de grands chamboulements, mais essentiellement des modifications techniques, soulignent les experts de Mazars. Il y a trois dispositions importantes. Entre autres mesures, on note le prolongement de la durée d’exonération de la TVA en matière de biens d’investissement. « Il y a eu plusieurs modifications ces dernières années. Mais, aujourd’hui, il y a une harmonisation qui se met en place. Donc pour les sociétés nouvelles, la durée est passée à 36 mois sur les biens d’équipement. Mais, il faudrait que l’exonération soit antérieure à l’acte d’achat, donc il faut éviter de commettre l’erreur de demander une exonération postérieurement à l’achat parce que l’administration remet en cause cette possibilité», explique le cabinet Mazars. Sur l’impôt sur le revenu(IR), les experts ont également décortiqué toutes les modifications qui ont été introduites cette année.