La loi organique, relative à la nomination aux fonctions supérieures adoptée en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution de 2011, qui a opéré une nouvelle répartition des pouvoirs en matière de nomination entre le Roi et le Chef du gouvernement, vient de subir son premier amendement. par C.A.H.

Rappelons tout d’abord, que la nouvelle Constitution a institué une distinction entre les responsables qui sont nommés par Dahir après délibération en Conseil des ministres, sur proposition du Chef du gouvernement et à l’initiative du ministre concerné et ceux qui sont nommés par Décret, pris en Conseil du gouvernement.
Concernant la première catégorie, elle comprend le wali de Bank Al-Maghrib, les ambassadeurs, les walis, les gouverneurs, les responsables des administrations chargés de la sécurité intérieure et les responsables des « établissements et entreprises stratégiques » dont la liste est fixée par une loi organique.
Quant à la seconde, elle englobe les secrétaires généraux et les directeurs centraux des administrations publiques, les présidents d’universités, les doyens des facultés, les directeurs des écoles et instituts supérieurs et d’autres responsables dont la liste est fixée en vertu d’une loi organique. Ces deux listes ont été fixées par la loi organique n° 02-12 qui a été adoptée en 2012 et qui vient de subir son premier amendement après à peine deux ans et demi d’application. Quel est donc l’apport de cet amendement ?

Nominations par Dahir et par Décret

Les changements introduits touchent tout d’abord la liste des établissements stratégiques, dont les responsables sont nommés par Dahir. Quatre nouveaux établissements l’intègrent : la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation,  l’Autorité marocaine du marché des capitaux, l’Agence nationale de sûreté et de sécurité nucléaire et radiologique et l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Il ressort que deux établissements qui étaient auparavant de la compétence du Chef du gouvernement, intègrent la liste des établissements stratégiques dont les responsables sont nommés par Dahir. Il s’agit  de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation  et de l’Autorité marocaine des marchés de capitaux (Conseil déontologique des valeurs mobilières auparavant). Quant aux deux autres établissements (l’Agence nationale de sûreté et de sécurité nucléaire et radiologique et l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale), ils sont de création récente.
En ce qui concerne la liste des responsables nommés par Décret, elle a été amputée de deux établissements et enrichie, outre la fonction de président du Conseil général de l’équipement et du transport, de neuf organismes. Il s’agit de :
– l’Institut marocain de normalisation.
– l’Institut national de la recherche agronomique.
– l’Institut national de la recherche halieutique.
– l’institut supérieur de la magistrature.
– l’Office national du Conseil agricole.
– l’Agence nationale d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
– l’Agence nationale de recherche et d’innovation dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques.
– la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère de l’Economie et des finances.
– et la Fondation des œuvres sociales du personnel du ministère de l’Agriculture et de la pêche maritime, Département de l’agriculture.