Le système fiscal mis en place depuis les années 1980 est essentiellement déclaratif. En cas de défaillance, au niveau des obligations déclaratives, des sanctions fiscales s’appliquent graduellement. A travers ce dossier, Challenge essaie d’offrir à ses lecteurs une synthèse des sanctions fiscales prévues dans le Code Général des Impôts et concernant en particulier l’entreprise. Celle-ci a tout intérêt à s’organiser et à intégrer les bonnes pratiques fiscales. Les sanctions fiscales peuvent devenir une source de charges complémentaires et donc constituer un « surcoût » pourtant évitable.

Plus le civisme fiscal est faible, plus les sanctions fiscales sont fréquentes et coûteuses. Le financement du « Vivre ensemble », surtout en temps de crise, suppose l’existence d’une relation contractuelle entre l’Etat et les citoyens. La nature de cette relation est déterminante dans le degré d’adhésion volontaire à la conformité fiscale, et donc à l’impôt. L’importance et la qualité des services publics offerts, aux niveaux local et national, a aussi une influence directe et indirecte sur cette adhésion, actuellement caractérisée par un grand déficit. Ce déficit structurel trouve ses racines profondes dans l’histoire de l’Etat au Maroc, mais aussi dans les actuelles inégalités sociales injustes et la mauvaise qualité des services publics.

Depuis 2019, les dispositions légales relatives aux sanctions fiscales sont devenues graduelles ou proportionnelles à la gravité de l’infraction fiscale. Cela peut aller de l’application de majorations ou de pénalités et amendes, à des poursuites pénales, voire à la contrainte par corps, en cas de refus de paiement de l’impôt. Les voies de recours prévues permettent de s’adresser à la justice administrative et d’éviter, en principe, des situations arbitraires dont les séquelles demeurent encore assez fortes dans notre administration fiscale.

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Cela peut même porter atteinte à l’image de l’entreprise et appauvrir son «goodwill», c’est à dire sa dimension immatérielle qui fait sa première force, en tant que source de confiance interne et externe. 

Les sanctions fiscales peuvent être regroupées en sanctions relatives aux obligations déclaratives, celles afférentes au contrôle fiscal et celles ayant trait au recouvrement spontané ou au recouvrement forcé de l’impôt.

Dès le début, lors de la création d’une entreprise, personnes morales (PM) et personnes physiques exerçant une activité  professionnelle ou agricole (PPPA), une déclaration d’existence doit être  souscrite dans un délai de 30 jours suivant la constitution de la PM ou son installation au Maroc, ou suivant le début d’activité pour les PPPA, et ce même en cas d’exonération fiscale. C’est à ce moment-là qu’un identifiant fiscal est créé par  l’administration fiscale et  communiqué au contribuable. A défaut de dépôt  de cette déclaration, une amende de 1000 dirhams est appliquée et Les autres personnes physiques (PP) disposant de  revenus salariaux et assimilés, de revenus et profits  fonciers et de revenus et  profits de capitaux mobiliers sont plutôt concernés  par l’obligation de souscrire une déclaration  d’identité fiscale, dans les  30 jours suivant l’acquisition de la première source  de revenus.

A défaut, une amende de 500 dirhams est applicable. Ensuite, pour les PM et  les PPPA, en cas de changement de lieu d’imposition, une déclaration de  transfert du siège social ou du changement de domicile fiscal doit être souscrite dans un délai de 30 jours, suivant la date dudit changement ou transfert. A défaut, là aussi, la sanction est une amende de 500 dirhams, émise par voie de rôle. Par ailleurs, dans sa vie courante, l’entreprise  doit souscrire des déclarations périodiques, dans  des délais précis. C’est le cas de la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires, pour les PM, à souscrire dans un délai de 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable et la déclaration du revenu global, pour les PPPA, à déposer avant le 1er mai de chaque année. A défaut, une majoration de 5% s’applique, comme «piqûre de rappel », si le retard ne dépasse pas 30 jours ou en cas de dépôt  de déclaration rectificative hors délai, donnant  lieu au paiement de droits complémentaires. Le taux de majoration monte à 15% si le retard est supérieur à 30 jours.

Enfin, le taux est encore plus sévère, soit 20%, en cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration  incomplète ou insuffisante. Cela suppose  que la régularisation du  contribuable a été déclenchée par l’administration  fiscale. Cette proportionnalité a été mise en place par la Loi de finances de l’année 2019 pour mettre en place un système de sanctions fiscales plus intelligent et donc moins aveugle. D’autre part, il y a lieu de  préciser que la majoration s’applique soit aux  droits correspondant au bénéfice ou revenu global ou chiffre d’affaires, soit à la cotisation minimale, soit au montant de la taxe fraudée ou éludée, soit  aux droits simples exigibles, ou encore aux droits  théoriques en cas d’exonération fiscale. Dans  tous les cas, le montant  minimal de la majoration est de 500 dirhams,  en général, et de 100 dirhams dans le cas de la déclaration du chiffre  d’affaires de l’auto-entre- preneur.

Avec les progrès réalisés  en matière de digitalisation, les principales déclarations fiscales périodiques, en matière de  TVA, d’IS et d’IR (PPPA), doivent être souscrites par voie électronique. A défaut, une majoration de 1% s’applique aux droits dus ou qui auraient été  dus en l’absence d’exonération, avec un minimum  de 1000 dirhams.  Certaines déclarations, même non  accompagnées de  paiement, sont obligatoires, car constituant  une source de recoupements pour le fisc. C’est  notamment le cas de la  déclaration de rémunérations allouées ou  versées à des tiers, qui doit être déposée en  même temps que la déclaration du résultat fiscal  ou du revenu global et dont le défaut expose là aussi, à une majoration graduelle (5% si le retard ne dépasse pas 30 jours, 15 % si le retard est supérieur à 30 jours, et 20% en  cas de défaut de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante). La  majoration est calculée  sur le montant des rémunérations allouées ou  versées à des tiers. Et ça se chiffre !  Cependant, si la déclaration est incomplète,  ou en cas d’insuffisance de versement…

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Autres sujets du dossier :

– Le non-respect des obligations déclaratives donne lieu à des sanctions fiscales

– Sanctions fiscales afférentes au contrôle fiscal

– Sanctions pour paiement tardif des impôts et taxes

– Principaux croisements à faire dans les bilans et annexes

Interview avec :

– Laila Elandaloussi, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes, Dirigeante du cabinet ABS Consulting « La pandémie a mis en évidence l’importance de l’accompagnement des entreprises par les professionnels »