Une proposition de rallonge de deux années est mise sur la table pour permettre aux organismes gestionnaires de se conformer à la loi.

L’article 44 de la loi 65-00 relatif au code de la couverture médicale de base vient d’être discuté cette semaine en commission parlementaire. Le but est de trouver une solution à cette disposition qui contraint les organismes gestionnaires de cumuler la gestion de l’assurance maladie avec la gestion d’établissements assurant des prestations de diagnostics, de soins ou d’hospitalisation. La Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (Cnops) et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) sont concernées. Du fait de non-respect de cet article, elles sont considérées hors la loi depuis décembre 2012. Concernant la Cnops, pour ne la prendre qu’elle en exemple, elle est tenue de ne plus gérer directement sa pharmacie.  Cette entité, qui achète pour 411 MDH en 2011 de médicaments coûteux, contre 181 millions en 2006, permet de soulager les bourses des assurés atteints de cancers, d’hépatites ou d’autres pathologies lourdes en leur proposant une prise en charge directe des médicaments coûteux, à 100%. Pour se conformer donc à cet article 44, la Caisse devra fermer sa pharmacie et ne plus servir les 160 médicaments coûteux à ses assurés. Le coût additionnel annuel est de l’ordre de 72 MDH en raison des différences, parfois de 5 fois, entre les prix au niveau de cette pharmacie et ceux de l’Hôpital ou le Prix public au Maroc. Les responsables de la CNOPS donnent l’exemple de Docetaxel 80Mg, disponible à la pharmacie CNOPS à 720 DH contre un PPM de 6.800 DH, alors que le prix concédé par les laboratoires en 2006 avoisinait les 11.500 DH  

Les solutions 

Pour les responsables de la Cnops, des solutions sont alors données par nos sources. Ils proposent, entre autres, la mise en place d’une centrale virtuelle d’achat qui regroupe les acheteurs publics pour négocier avec les laboratoires un Prix National de Référence (PNR) pour les médicaments, l’appui sur les prix issus des marchés publics du ministère de la Santé pour fixer ce PNR, la mise en place d’un 

observatoire du médicament relevant du ministère de la Santé et un site web assurant une veille sur les prix des médicaments, l’adoption de marges dégressives lissées sur les prix des médicaments coûteux, la promotion du médicament générique par des mesures réglementaires et dans le cadre d’un contrat-programme entre l’Etat et l’industrie articulé autour de Pharma  2020…Une étude réalisée au niveau de l’AMO en juin 2013 a, par ailleurs, démontré que les prix de 200 médicaments au Maroc sont plus chers qu’en France. Paradoxalement, une étude publiée le même mois en Europe sur le prix des médicaments estime que la France pourrait réduire ses dépenses de médicaments de 10 milliards d’euros en trois ans en alignant le prix des médicaments sur les tarifs pratiqués en Italie. L’étude donne l’exemple de Clopidogrel, le générique de Plavix, à 26 euros en France, 18 euros en Italie et …2 euros en Grande Bretagne, ou encore le Copegus en Italie à 31 euros et en France à 570 euros ! La fermeture de la pharmacie de la Caisse n’est pas donc tranchée même si la CNOPS se dit prête pour fin 2013. Elle a déjà externalisé 80% des médicaments essentiellement d’oncologie et a emprunté trois voies. La première est celle des cliniques privées en 2008, puis les CHU en 2011, ensuite les centres d’oncologie en 2012 et peut-être les centres de néphrologie et les officines courant cette année si un accord est scellé. En tous les cas, les discussions entre les élus et les pouvoirs publics pourraient converger vers la nécessité d’accorder un délai supplémentaire, de deux années, par exemple, aux  organismes gestionnaires pour se conformer à la loi. A suivre.