Après la première Chambre au Parlement, la Chambre des Conseillers vient de clore l’examen du PLF 2021, avec des propositions d’amendements qui devront être incessamment soumis au vote.

C’est aussi le moment d’apprécier concrètement la valeur ajoutée d’une institution souvent critiquée. A travers les amendements proposés, le regard critique des conseillers peut avoir une portée réellement constructive. Certes, les conseillers de la majorité ont plus de chance pour faire passer leurs propositions. L’un des amendements proposés vise l’exonération, en matière de TVA, des « médicaments » anti-Covid 19. L’autre amendement est, en fait, une proposition émanant de la quasi-unanimité des conseillers, et concerne la prorogation des délais d’exonération et de réduction des droits d’enregistrement jusqu’à fin 2021, avec une extension aux locaux commerciaux et professionnels. La promotion immobilière est perçue comme une locomotive par rapport aux autres secteurs économiques. Un autre amendement concerne le régime de l’auto entrepreneur. Cet amendement vise le rehaussement des seuils/plafonds prévus, soit 800 000 dirhams au lieu de 500 000 dirhams pour les industriels, les commerçants et les artisans, et 300 000 dirhams, au lieu de 200 000 dirhams, pour les services. Enfin, un autre amendement propose la prise en charge par l’Etat des charges sociales au titre des nouvelles recrues en CDI, âgées de moins de 35 ans, dans la limite de 10 personnes par entreprise, avec un salaire mensuel net inférieur à 6000 dirhams.

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Les représentants de la CGEM proposent une réduction de 50%, en matière d’IS, en faveur des projets d’investissements dans l’économie verte et dans la recherche et développement. Ce sont là des secteurs stratégiques d’avenir. Il est aussi proposé l’application du taux réduit de 10%, en matière de TVA, à l’ensemble des activités liées au secteur du tourisme (agences de voyages, location de voitures, animations touristiques…). Enfin la cotisation minimale, cette « bête noire » de l’entreprise, devrait disparaitre progressivement, dans 4 ans. C’est là une recommandation adoptée unanimement lors des dernières Assises fiscales.

Trois principaux amendements ont été déposés par les conseillers de l’Istiqlal : révision du barème IR, taxation au taux de 30% des produits de luxe, en matière de TVA, et application du taux de 37%, en matière d’IS, aux activités monopolistiques ou oligopolistiques telles que les pétroliers et les opérateurs de télécommunications. Les conseillers du PAM récupèrent partiellement une revendication de la Fédération de la Gauche Démocratique et proposent la taxation des successions au taux de 3%, au lieu du taux actuel de 1%.

L’UMT est plus radicale dans ses amendements. Elle propose le remplacement de la contribution de solidarité par un impôt sur la fortune et un impôt écologique. Ce syndicat propose aussi une refonte du barème de l’IR, jamais révisé depuis 2010, la suppression des dérogations accordées aux grandes exploitations agricoles et l’application du taux de 37%, en matière d’IS, aussi bien aux pétroliers et aux opérateurs en télécommunications qu’aux producteurs d’eaux minérales, sociétés de jeux, casinos et boites de nuit.

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